Berthoud Alexandre · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Ma minorité vous propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 630a du Code civil.

Cette disposition est un obstacle supplémentaire à la transmission d'entreprises par succession. Il est dès lors nécessaire d'éviter que la reprise d'une entreprise soit compliquée à l'excès, et tout bonnement rendue impossible. Celui qui hérite d'une entreprise ne peut pas savoir exactement ce qui l'attend. Il se peut que la valeur de l'entreprise ne soit pas aussi élevée que prévu initialement. L'alinéa 2 ne devrait donc pas être la raison pour laquelle quelqu'un accepte ou n'accepte pas la succession. Il n'est pas possible de reprendre la valeur de l'entreprise dans toutes les successions. De plus, selon le droit commercial, il existe l'obligation de conserver les documents pendant dix ans. Ainsi, les autres héritiers peuvent, en cas de litige, reconstituer ce qui s'est passé. Dans un tel cas, les règles générales d'appréciation de preuves suffisent. L'alinéa 2 n'est donc pas nécessaire.