Feller Olivier · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le projet de loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises a été présenté par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022.

Depuis longtemps, le Parlement et les milieux économiques réclament des mesures efficaces pour alléger la charge administrative des entreprises. Depuis 2015, par exemple, une bonne centaine d'interventions parlementaires ont été déposées concernant les coûts de la réglementation et l'allègement du fardeau administratif. Relevons en particulier la motion 16.3388 déposée par notre collègue Sandra Sollberger intitulée "Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises", motion qui a été transmise au Conseil fédéral le 20 mars 2019 et à laquelle le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui donne suite.

Le Conseil des Etats a examiné ce projet le 7 juin 2023. Quant à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, elle a planché sur ce dossier lors de sa séance du 26 juin 2023.

La loi poursuit deux objectifs. Le premier but concerne le processus d'élaboration des actes normatifs par la Confédération. Lors de ce processus, il s'agit notamment de retenir l'option qui offre le meilleur rapport coût/utilité pour l'économie dans son ensemble, de concevoir des réglementations favorables à l'innovation, sans privilégier telle ou telle technologie, et de veiller à une formulation claire et compréhensible des normes.

Le second objectif concerne la mise en oeuvre, l'application concrète des actes normatifs. Le processus d'application des normes par les collectivités publiques doit limiter le plus possible la charge administrative qui pèse sur les entreprises, restreindre le nombre d'interlocuteurs étatiques auxquels les acteurs économiques doivent s'adresser et exploiter pleinement le potentiel simplificateur qu'offrent les moyens électroniques. Il s'agit aussi de concevoir des formulaires administratifs simples et uniformes.

Par ailleurs, la loi dont nous sommes saisis aujourd'hui instaure la notion d'études sectorielles. En clair, le Conseil fédéral sera tenu de définir dans ses objectifs annuels trois à cinq domaines qui seront soumis à une évaluation externe en vue de déterminer le potentiel d'allègement des coûts de la réglementation, les cantons et les milieux économiques pouvant, s'ils le souhaitent, proposer des domaines à évaluer au Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil fédéral devra remettre au Parlement tous les quatre ans un rapport sur l'allègement des coûts pour les entreprises en y présentant[NB]notamment[NB]les[NB]propositions[NB]formulées dans les études sectorielles. [PAGE 1787]

Un pan du projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucune controverse ou critique au sein de la Commission de l'économie et des redevances est celui qui charge le SECO d'exploiter un guichet virtuel central permettant aux entreprises un accès facilité aux prestations administratives.

Pour finir, relevons que le Conseil fédéral devra évaluer l'adéquation et le caractère économique de la loi qui nous est soumise aujourd'hui ainsi que l'efficacité de son application dans les dix ans qui suivent son entrée en vigueur, puis soumettre un rapport au Parlement à ce sujet.

La Commission de l'économie et des redevances, par 18 voix contre 4 et 0 abstention, vous recommande d'entrer en matière.

Une minorité Badran Jacqueline vous recommande de ne pas entrer en matière au motif que le contenu de la loi n'amène rien de réellement nouveau par rapport à tout ce qui se fait déjà aujourd'hui pour tenir compte des intérêts des entreprises dans le processus d'élaboration et d'application des actes normatifs. La commission considère en revanche que cette nouvelle loi offre des outils novateurs et de qualité pour suivre de façon efficace et transparente l'évolution de la charge administrative et financière que la régulation étatique fait peser sur les entreprises, notamment les PME.

Il y a une minorité Michaud Gigon qui souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin qu'il renonce aux études sectorielles tout en procédant à une évaluation générale de la loi non pas dans les dix ans, mais dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. La minorité Michaud Gigon demande également d'élargir le champ d'application de la loi à tous les administrés, la bureaucratie et la complexité des normes devant être restreintes non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers.

La commission vous recommande, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, de rejeter cette proposition. Elle estime que les différents instruments prévus dans la loi, de l'étude sectorielle au rapport quadriennal, en passant par l'évaluation globale dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, forment un tout cohérent. Ces instruments sont adaptés à l'allègement des coûts pour les entreprises, mais ces instruments ne sont guère transposables aux particuliers, c'est pourquoi le champ d'application de la loi doit se limiter aux entreprises.

La minorité Wermuth souhaite également renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il transforme le projet en une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et sur l'allègement des charges pour la classe moyenne.

La commission vous recommande, par 16 voix contre 4 et 4 abstentions, de refuser cette proposition de minorité. En effet, cette proposition modifierait fondamentalement le but et la portée de la réglementation proposée.