preparatory:AB 326698

Wortprotokoll

Ma motion vise à préserver la dignité des travailleurs au chômage. Vous le savez toutes et tous, faire l'expérience du chômage est une épreuve, non seulement à cause du stress et de l'angoisse que peut susciter la crainte de ne pas trouver un nouveau travail, mais aussi à cause du traitement qui est réservé par les autorités chargées d'appliquer la loi sur l'assurance-chômage. Cette motion s'attaque à un aspect de ce traitement sur lequel nous avons une grande marge de manoeuvre: les peines plancher de l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral a prévu des qualifications juridiques impératives avec des [PAGE 1812] sanctions très sévères. Plusieurs affaires récemment traitées par[NB]le[NB]Tribunal[NB]fédéral[NB]ont[NB]mis[NB]en lumière la violence de ce système.

Voilà quelques mots d'explication, si vous me le permettez. Le salarié doit éviter de perdre son emploi et s'il est au chômage, il doit tout faire pour en sortir. C'est là le principe de base. S'il ne se conforme pas à cette exigence, il s'expose à des sanctions. En cas de faute légère, moyenne ou grave, le travailleur au chômage voit ses indemnités supprimées. Deux situations sont automatiquement qualifiées de fautes graves, et c'est là le problème: d'une part, avoir abandonné un emploi ou en avoir refusé un et, d'autre part, ne pas avoir répondu à une assignation, assimilée à un tel refus. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il était possible de déroger à ces planchers dans certaines circonstances très restreintes. Mais il a surtout estimé, sur la base de l'ordonnance, qu'il n'était pas possible de prendre en considération la manière dont le[NB]travailleur[NB]s'était[NB]comporté[NB]tout[NB]au[NB]long de la période d'indemnisation.

Dans une affaire qui concernait le canton de Genève, un chômeur qui avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver rapidement un emploi - et il l'avait fait avec succès - n'avait pas répondu à une seule et unique assignation. Ce cas était tout à fait isolé. Pourtant, cet assuré a été condamné à 31 jours de sanction, qui ensuite ont été réduits par le tribunal cantonal pour tenir compte précisément des circonstances et du fait qu'il s'était fortement engagé pour retrouver un travail. Le SECO a fait recours au Tribunal fédéral - on se demande si le SECO n'a rien d'autre à faire. Le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait se focaliser uniquement sur le motif invoqué pour expliquer l'absence de réponse à cette assignation précise. La peine plancher de 31 jours a donc été maintenue: 1 mois et demi sans indemnités pour ne pas avoir répondu à une unique assignation.

Ce système pose problème à plusieurs titres. Tout d'abord, sur la question de l'efficacité, parce que les peines plancher qui ne collent pas à la réalité du comportement à sanctionner risquent de démobiliser le chômeur. Ensuite, sur la conformité de la mesure aux principes les plus élémentaires de l'Etat de droit, en définissant de manière automatique et obligatoire des comportements pris pour eux-mêmes et en n'appréciant pas les circonstances, on est très au-delà de ce qui se pratique d'ordinaire dans le domaine juridique.

Pourquoi faut-il donc conserver ce système selon le SECO et, sans doute, le Tribunal fédéral, ainsi que le Conseil fédéral, qui a émis un avis négatif sur cette motion? Pourquoi ne faut-il pas laisser aux juges le soin d'apprécier la situation dans sa globalité? Le système de sanctions repose sur une conception qui doit être dénoncée, selon laquelle[NB]le[NB]chômage[NB]ne[NB]serait[NB]pas[NB]une assurance sociale à part entière.

Des sanctions fortes montrent qu'il y a une volonté de faire jouer au chômage une fonction disciplinaire sur les salariés. Les personnes qui ont eu le malheur de passer par une période de chômage ont pu en faire l'expérience, je l'ai dit tout à l'heure.

Cette assurance doit permettre d'assurer la continuité du revenu des travailleurs en cas de perte d'emploi, d'éviter que les personnes tombent dans la pauvreté. C'est l'objectif premier de cette assurance. Au lieu de cela, on constate qu'elle est utilisée comme un instrument de pression sur les salariés par le biais de la peur, la peur du chômage, qui a toujours été un allié puissant lorsqu'on veut exercer une pression sur les conditions de travail. Cette peur repose non seulement sur ces peines planchers, mais aussi sur l'insuffisance du revenu de remplacement, puisque ce dernier ne couvre que 70 pour cent du salaire. Comment faire vivre aujourd'hui avec ce revenu, alors que certains salaires sont déjà insuffisants et que l'inflation est forte?

La peur est aussi nourrie par le traitement réservé aux chômeurs, avec un système d'encadrement qui donne l'impression que le chômeur est responsable de son sort. Il est presque considéré comme coupable par essence d'avoir perdu son emploi ou de ne pas en avoir déjà retrouvé un - vous connaissez les phrases utilisées en France par le Président Macron.

Le chômage traque aussi le moindre manquement avec des politiques du chiffre sur les sanctions, à coup de benchmark entre les conseillers en personnel et aussi entre les ORP.

J'aimerais aussi relever le fait qu'on a des sanctions très dures et un suivi très serré des chômeurs, mais que, à l'inverse, la loi ne prévoit aucune sanction pour les sociétés qui licencient des salariés pour obtenir des "surprofits" au détriment de la communauté des assurés à l'assurance-chômage. On doit citer Merck Serono - je viens de Genève - qui, il y a dix ans, licenciait 1250 personnes; il y a aussi l'UBS qui a été sauvée par la Confédération en 2008 et le Credit Suisse qui a été sauvé au printemps, et qui annoncent des licenciements de masse.

Alors, Mesdames et Messieurs, qui coûte cher au chômage, est-ce le chômeur ou Merck Serono, UBS et Credit Suisse? Poser la question, c'est y répondre.

Je vous demande donc de faire bon accueil à cette motion.