AB 326709

Wortprotokoll

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail (LTr), les ménages privés sont exclus du champ d'application de cette loi. A l'époque, le législateur avait en effet considéré que l'Etat ne devait pas intervenir dans les ménages, car les parties y nouaient une relation de confiance particulière.

Dans sa décision du 22 décembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé que l'exception applicable aux ménages privés ne concernait pas les relations tripartites, comme celles qui relèvent de la location de services. En effet, dans ce cadre, la prestation de travail de l'employé de maison ne sert pas seulement à satisfaire les besoins privés de la personne qui fait appel à ces services, mais elle sert aussi à l'objectif commercial de l'entreprise qui l'emploie.

Il convient de rappeler que ce n'est pas parce que la loi sur le travail ne s'applique pas aux ménages privés qu'aucune règle ne leur est applicable. Un contrat-type de travail national (CTT) pour l'économie domestique prescrit un salaire minimum obligatoire dans cette branche. Les cantons doivent aussi édicter des conventions collectives de travail (CCT) qui règlent notamment la durée du travail et du repos dans ce secteur. Le SECO a mis à disposition des cantons un modèle afin qu'ils complètent leurs CCT pour les tâches d'assistance. A l'heure actuelle, la moitié des cantons l'ont repris.

Sur la base du rapport rédigé en exécution du postulat de la conseillère nationale Schmid-Federer 12.3266, "Soins aux personnes âgées. Encadrer la migration pendulaire", le Conseil fédéral a conclu que les raisons qui ont conduit le législateur à exclure les ménages privés de la loi sur le travail restent valables aujourd'hui.

Par ailleurs, la décision du Tribunal fédéral susmentionnée a fait évoluer la situation juridique des travailleurs occupés dans les ménages privés, dans les relations tripartites, dans le sens souhaité par l'auteure du postulat, pour ce groupe[NB]de[NB]travailleurs.[NB]Les[NB]personnes engagées par des entreprises intermédiaires, qui agissent comme locataires de services, tombent sous le champ d'application de la loi sur le travail.

Le SECO a d'ailleurs informé les autorités cantonales du travail que la loi sur le travail s'appliquait dorénavant dans ces situations et les a incitées à informer les entreprises concernées et, le cas échéant, à mener des contrôles. Il a donné le mandat d'examiner comment les conditions de travail des employés engagés pour des tâches d'assistance qui habitent dans le ménage des personnes âgées avaient changé depuis cette nouvelle jurisprudence. Les résultats seront disponibles à partir de 2024.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'établir un nouveau rapport et propose de rejeter le postulat.