Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

La motion de M. le conseiller national Jörg Mäder vise à récompenser les mesures d'efficacité énergétique des entreprises, un but que le Conseil fédéral soutient, notamment dans le cadre de la stratégique énergétique 2050. Une exemption d'un éventuel contingentement n'est en revanche pas une solution adéquate pour récompenser les entreprises. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Une pénurie grave d'électricité pendant laquelle le Conseil fédéral devrait prendre des mesures de gestion de l'électricité, comme le contingentement de gros consommateurs, peut être causée par une offre insuffisante, et cela quels que soient les efforts consentis jusque-là en matière d'efficacité énergétique. Afin de surmonter une telle crise, il faut que tous les consommateurs d'électricité participent à l'effort commun. Des régimes d'exemption ou d'exception applicables à des groupes de consommateurs entiers réduiraient l'efficacité des mesures d'intervention. L'acceptation de la motion rendrait une des principales mesures d'intervention de l'approvisionnement économique du pays, comme le contingentement, totalement obsolète, dans l'hypothèse où une grande majorité des entreprises aurait pris des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique reconnue par la Confédération ou les cantons. Et cela pourrait rendre nécessaire le fait de recourir très rapidement au délestage du réseau, afin d'assurer la stabilité de l'exploitation dudit réseau.

De plus, les exceptions proposées dans la motion impliqueraient une complexité et une charge administrative accrue, difficilement gérable à gérer avec la rapidité requise en cas de crise, vu le nombre de gestionnaires de réseau de distribution et d'entreprises impliqués.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.