Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, je souhaiterais souligner que le Conseil fédéral se penche déjà sur plusieurs questions soulevées par ce postulat, déposé peu après le lancement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, soit le 11 mai 2022. Pour un grand nombre de questions, des réponses ont déjà été apportées ou sont en cours d'élaboration. En voici quelques exemples à titre illustratif.

Concernant les intermédiaires financiers, ils sont informés de leurs obligations, notamment concernant le gel des valeurs patrimoniales, et sont assistés dans les démarches nécessaires à cette fin. Tous les signaux font état d'une grande prudence et d'un respect strict de la part de tous les acteurs financiers, qui continuent par ailleurs de remplir leurs obligations usuelles, comme la lutte contre le blanchiment d'argent.

Des travaux visant à améliorer les bases statistiques relatives au négoce des matières premières en Suisse sont en cours. Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé les départements responsables d'examiner en détail une collecte de données plus spécifiques.

S'agissant de la question relative à l'octroi de visas dits dorés, au sens de l'article 32 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, à des Russes fortunés au cours des deux dernières décennies, le Conseil fédéral y a répondu dans son avis du 18 mai 2022 sur l'interpellation Marti Samira 22.3197, ainsi que dans la réponse complémentaire du 7 juin 2022 à la question 22.7369 de la même conseillère nationale.

Pour revenir à la demande explicite du postulat, à savoir que le Conseil fédéral se charge de faire rédiger un rapport indépendant sur les accusations selon lesquelles la Suisse aurait contribué à financer et à stabiliser le régime de Vladimir Poutine, permettez-moi de faire les remarques suivantes. Le Conseil fédéral estime hasardeux de parler d'un rôle indirect de la Suisse dans le financement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.

Le cadre légal suisse offre des conditions-cadres économiques qui correspondent aux besoins du pays. Ces conditions ont une portée générale, sous réserve notamment de sanctions ou de contrôle des exportations, et n'accommodent pas certains pays ou formes de gouvernement spécifiques. La mise en oeuvre ou l'application des sanctions contre la Russie est une de ses priorités majeures.

Pour veiller au respect des sanctions, la Confédération utilise de manière conséquente tous les instruments de contrôle à sa disposition. L'obligation de renseigner, l'assistance administrative, l'entraide judiciaire et le contact avec les associations économiques ou les entreprises font partie intégrante de l'arsenal d'instruments de contrôle dont les services compétents - par ailleurs renforcés récemment - se servent au quotidien.

En outre, le Conseil fédéral estime que les données actuellement disponibles et les critères flous et difficiles à appliquer rétroactivement que sont les entreprises proches du Kremlin et les oligarques proches de Poutine ne permettent pas l'établissement d'un rapport fondé et concluant, et ce même s'il était de portée plus large - c'est-à-dire qu'il englobe d'autres pays. De plus, vouloir distinguer spécifiquement les oligarques russes est questionnable sur le plan de l'Etat de droit et de la politique de la neutralité.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter ce postulat.