Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Par ce postulat, Mme la conseillère nationale Ryser demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les bases juridiques nécessaires pour confisquer les avoirs russes se trouvant en Suisse et permettre leur utilisation pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes détruites.

Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute: l'Ukraine aura besoin d'une aide internationale pour la reconstruction du pays. La Suisse s'engage à cet égard dans le droit fil de son engagement de longue date en Ukraine. Le Conseil fédéral suit donc de très près les diverses discussions internationales liées à la reconstruction de l'Ukraine, y compris celles portant sur la confiscation et la réutilisation éventuelle des avoirs russes gelés ou immobilisés par les sanctions.

Le Conseil fédéral a pris position sur la confiscation en février dernier. Sur la base des travaux du groupe de travail interdépartemental qu'il avait mandaté, il a estimé que la confiscation d'avoirs russes privés, d'origine licite, serait contraire à l'ordre juridique en vigueur, en particulier aux garanties constitutionnelles et aux obligations internationales de la Suisse; elle ne constitue donc pas une option. En effet, le fait que de telles mesures de confiscation puissent seulement reposer sur le fait de figurer sur une liste de personnes sanctionnées est problématique du point de vue de l'Etat de droit, car elles portent atteinte au noyau de la garantie de propriété.

Je tiens à vous rappeler que, pour confisquer des avoirs, ces derniers doivent être d'origine illicite. Nous ne pouvons partir de ce principe pour les avoirs russes, comme semble le demander l'auteure du postulat. De plus, cela produirait l'effet inverse de celui escompté par les sanctions, à savoir un changement de comportement. Enfin, cela aurait des conséquences sur la place économique suisse, qui s'exposerait notamment à un risque de contre-mesures de la part de la Russie.

Nos principaux partenaires internationaux sont d'ailleurs confrontés aux mêmes questions et difficultés. C'est pourquoi, ce printemps, la discussion s'est orientée plutôt vers les avoirs de la Banque centrale russe et leur éventuelle réutilisation pour la reconstruction de l'Ukraine. La Suisse suit également de très près ces discussions. Elle essaie de faire entendre sa voix. Une approche coordonnée au niveau international respectant l'Etat de droit et les principes constitutionnels est essentielle. En particulier, la question de l'immunité dont pourraient bénéficier ces avoirs doit être considérée.

En juin dernier, sur la base d'un état des lieux fait par le Département fédéral de justice et police, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'approfondir certaines questions. Celles-ci sont liées à la thématique de la confiscation, mais elles s'inscrivent dans un cadre plus large. Il s'agit particulièrement de travaux de l'Union européenne prévoyant, d'une part, le durcissement des mesures contre les violations et le contournement des sanctions, qui inclurait, sous certaines conditions, des mesures de confiscation, et, d'autre part, les possibilités de confisquer des avoirs acquis illégalement. Les examens sont en cours dans les différents offices concernés, qui rapporteront au Conseil fédéral avant fin novembre.

J'aimerais aussi vous rappeler qu'il existe d'autres moyens, peut-être meilleurs, que la confiscation d'avoirs gelés pour aider l'Ukraine. La question de la reconstruction ne doit pas forcément être liée à celle de la confiscation. Indépendamment des discussions liées à la confiscation, la Suisse continue de s'engager pour soutenir l'Ukraine.

Je vous invite à rejeter ce postulat.