Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Avec ma motion, nous touchons à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et à la notion d'exploitant à titre personnel. A première vue, un sujet juridique et complexe, mais en réalité non.

La modification que je demande à l'article 9 de ladite loi est une simplification et surtout une adaptation au développement actuel entrepreneurial des exploitations agricoles souhaité par la Confédération. Je demande qu'une personne s'étant vu reconnaître le droit aux paiements directs se voie automatiquement reconnaître la qualité d'exploitant à titre personnel, lui permettant ainsi d'acquérir un immeuble ou une entreprise agricole.

Cette notion d'exploitant à titre personnel est une notion importante du droit agraire. Elle est l'une des conditions pour obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble ou une entreprise agricole. Mais l'interprétation qu'en font les tribunaux est parfois contradictoire avec le développement de l'organisation de l'entreprise agricole, d'où la nécessité de corriger cette loi dans le sens visé par ma motion.

Deux décisions juridiques - l'une du Tribunal fédéral et l'autre du tribunal cantonal fribourgeois - n'ont pas tenu compte de la notion d'exploitant à titre personnel, alors que, dans les deux cas, toutes les conditions étaient remplies, les agriculteurs étant au bénéfice des paiements directs de la Confédération.

Je vous demande dès lors de suivre mon argumentation et de donner la suite qu'il convient à ma motion, dans l'esprit d'une modernisation et d'une actualisation du droit foncier rural aux situations économiques en entrepreneuriales.

A la suite de l'avis du Conseil fédéral, je prends bonne note du fait que cette notion d'exploitant à titre personnel est une question importante et qu'elle est au coeur d'importantes discussions au niveau de la révision partielle du droit foncier rural, et qu'un groupe de travail a été formé.

Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous, dès lors, ici et maintenant, vous engager à prendre en considération les arguments de ma motion dans l'examen de cette révision partielle et étudier cette problématique dans votre groupe de[NB]travail?[NB]Si[NB]vous[NB]pouvez le faire, je retirerai bien sûr ma motion.