Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Par ma motion, je demande au Conseil fédéral de compléter les dispositions légales, en particulier la loi sur l'égalité et l'ordonnance relative à la loi sur le travail, en introduisant les éléments suivants: l'obligation pour les entreprises de plus de 50 personnes de définir une politique claire contre le harcèlement sexuel et de mettre en place une formation pour[NB]les[NB]cadres[NB]et[NB]des[NB]mesures[NB]de[NB]sensibilisation pour le personnel. La motion vise aussi à ce que les entreprises concernées rendent des rapports au SECO et au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sur les mesures mises en place.

Dans sa réponse à un postulat de notre ancien collègue Mathias Reynard, le Conseil fédéral avait reconnu que le harcèlement sexuel était très répandu en Suisse et qu'il reflétait les inégalités structurelles entre les hommes et les femmes. Le harcèlement sexuel est une grave atteinte à la personnalité. Selon une étude du SECO, un tiers des femmes et environ 10 pour cent des hommes ont déjà souffert de harcèlement sexuel dans le cadre de leur vie professionnelle. Même si les employeurs sont déjà censés protéger la santé de leur personnel et prendre toutes les mesures de prévention qui s'imposent, ces chiffres montrent qu'il existe encore des lacunes importantes dans ce domaine.

Le fait de devoir former les cadres, sensibiliser le personnel et rendre un rapport devrait permettre aux entreprises d'être réellement parties prenantes d'une démarche constructive. Pour les entreprises qui n'ont pas de problèmes, cette obligation ne devrait pas constituer une grande charge. Il faut concevoir cette démarche comme un système gagnant-gagnant: le personnel se sentira mieux protégé et les entreprises pourront compter sur des collaborateurs et collaboratrices plus performants.

Dans son avis, le Conseil fédéral affirme que les entreprises sont déjà tenues de prendre des mesures contre le harcèlement sexuel.

Les commentaires sur l'application de la loi sur l'égalité mentionnent une recommandation de signer une déclaration de principe selon laquelle l'entreprise ne tolère pas les atteintes à l'intégrité personnelle.

Il me semble que ces recommandations sont pétries de bonnes intentions, mais les chiffres sur les cas de harcèlement montrent qu'elles ne sont pas vraiment suivies d'effets. Le Conseil fédéral relève aussi que le respect de ces obligations peut être imposé par la voie de la plainte individuelle. Mais quand on en arrive à ce stade, c'est que le système a échoué. De plus, les victimes peinent souvent à se faire entendre, et ce sont elles qui doivent souvent quitter l'entreprise.

Enfin, je rappelle qu'à l'ordre du jour des Commissions des affaires juridiques figure la ratification de la Convention 190 de l'Organisation internationale du travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Cela montre que la Suisse n'est pas seule à vouloir lutter contre ce fléau.

En conclusion, je maintiens qu'il est nécessaire d'exiger des entreprises un peu plus de volontarisme dans ce domaine si sensible, et je vous demande donc de faire bon accueil à cette motion.