Bauer Philippe · Ständerat · 2023-09-21

Wortprotokoll

L'initiative dont nous discutons aujourd'hui est l'un des - je l'espère - derniers soubresauts de ce qu'il est convenu d'appeler la crise COVID-19 que nous avons traversée.

Formellement, le 16 décembre 2021, le Mouvement suisse pour la liberté a déposé une initiative populaire munie de 125[NB]015 signatures valables intitulée "pour la liberté et l'intégrité physique". Le Conseil fédéral, dans son message du 9 décembre 2022, propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative.

Selon la pratique, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a entendu les initiants. Elle a ensuite proposé le rejet de l'initiative. Le 31 mars 2022, dans un corapport, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en a fait de même. Le 31 mai 2023, le Conseil national a proposé de recommander au peuple le rejet de l'initiative, par 140 voix contre 35 et 8 abstentions. Le 27 juin de cette année, votre Commission des affaires juridiques a discuté de l'initiative, et vous propose aujourd'hui, à l'unanimité hormis une abstention, de proposer son rejet. Voilà pour les aspects formels.

Sur le fond, les initiants veulent lutter contre ce qu'ils appellent une potentielle obligation de vaccination, tel que cela a été discuté à de nombreuses reprises durant la période COVID-19. Leur initiative prévoit d'ajouter à l'article 10 de notre Constitution un alinéa 2bis, rappelant que toutes les atteintes à l'intégrité physique ou psychique requièrent le consentement de la personne qui pourrait en être victime, et que si une personne ne devait pas être consentante, elle ne devrait en subir aucune peine ni aucun préjudice social ou professionnel.

Si ces intentions sont bien évidemment louables, tant le Conseil national que votre Commission des affaires juridiques et le Conseil fédéral constatent que cette initiative pose passablement de problèmes. La justification de l'initiative est de lutter contre une prétendue obligation vaccinale et cela a été rappelé par les initiants lors de leur audition devant la commission du Conseil national. Le texte proposé ne contient toutefois pas le mot vaccination. En effet, il se contente de rappeler - et je l'ai déjà dit - que toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique nécessite le consentement de la personne concernée, ce qui signifie, de l'avis de votre Commission des affaires juridiques, que l'initiative va beaucoup plus loin que la lutte contre le COVID-19 et le débat sur la vaccination.

L'initiative pose également un autre problème. Elle touche, dans sa substance même, au monopole de la violence légitime détenu par l'Etat. Je pense par exemple aux problèmes relatifs à la police, à la poursuite pénale, à l'exécution des peines, mais aussi aux questions qui se posent en lien avec l'armée et les domaines du droit des étrangers et de l'asile. Si l'initiative était acceptée, la police ne pourrait par exemple plus arrêter des suspects sans leur consentement. L'Etat ne pourrait non plus pas reconduire dans leur pays des [PAGE 863] délinquants étrangers et des requérants d'asile déboutés, à moins que ces personnes n'y consentent. Cela n'est sans doute pas ce que nous souhaitons.

Cette initiative crée aussi une certaine insécurité. Vous vous souviendrez que l'article 36 de notre Constitution fédérale rappelle que sous réserve du noyau dur des droits fondamentaux qui sont inviolables, il est possible de limiter ceux-ci, à condition qu'il y ait une base légale et que[NB]la[NB]limitation[NB]soit[NB]proportionnelle[NB]et satisfasse à un intérêt public.

Comment, dès lors, lier cet article avec ce qui nous est proposé aujourd'hui? En partant du principe qu'une nouvelle disposition constitutionnelle devrait être plus conforme à la volonté du peuple et des cantons, vous pouvez imaginer que, dans tous les domaines qui sont concernés par la liberté individuelle, il ne soit plus possible pour notre Parlement de restreindre, dans les domaines visés par l'initiative, la[NB]liberté[NB]individuelle.[NB]Cela créerait dès lors une grande incertitude.

Je rappelle aussi qu'en fonction de cet article 36, et en tenant compte de l'article 10 relatif à la liberté individuelle, notre Parlement a, par exemple, adopté la loi sur les épidémies, qui a été confirmée par le peuple. Je vous rappelle aussi nos décisions prises durant la pandémie et les discussions que nous avons eues sur les petites ou les grandes restrictions de la liberté individuelle que nous avons accepté d'imposer à notre population.

Je vous rappelle encore le très large soutien populaire chaque fois que le peuple a été consulté dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et, enfin, les principes développés par la jurisprudence relatifs, notamment, au consentement éclairé du patient en matière de traitements médicaux, qui doit tenir compte de la capacité de la personne à donner son consentement, c'est-à-dire de sa[NB]capacité[NB]de[NB]discernement[NB]en[NB]fonction[NB]de[NB]son état ou de son âge.

Dès lors, je ne développerai pas beaucoup plus les éléments qui ont suscité l'intérêt de votre Commission des affaires juridiques. Mais je vous propose de retenir, en résumé, que le texte proposé va en réalité beaucoup plus loin que, simplement, le principe de la vaccination obligatoire, notamment dans le cadre du COVID-19; qu'il[NB]remet[NB]en[NB]cause[NB]notre[NB]système[NB]constitutionnel, en prévoyant la possibilité de déroger aux droits fondamentaux, et entraînerait vraisemblablement une insécurité juridique importante.

C'est pour toutes ces raisons que, comme je l'ai dit, votre Commission des affaires juridiques vous propose de[NB]recommander[NB]au[NB]peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.