AB 327149

Wortprotokoll

L'article cité dans la question a évolué depuis février, mais il prévoit toujours que la gestion des infodémies soit la responsabilité des Etats parties, conformément à leur législation nationale. De plus, il s'agit d'une disposition qui n'est pas juridiquement contraignante et qui n'engage pas de caractère obligatoire pour les Etats parties.

En Suisse, la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties à tout moment, par l'article 16 de la Constitution fédérale. Par conséquent, le projet de texte n'empêchera pas et ne restreindra pas la diffusion d'informations scientifiquement prouvées en Suisse.

La Suisse soutient ce processus de négociations et y fait activement valoir ses intérêts. La pandémie de COVID-19 a révélé l'importance de tels instruments internationaux pour notre pays.

En tant qu'Etat membre souverain, la Suisse est libre de signer et de ratifier toute convention, tout accord ou tout autre instrument et elle décidera, une fois les négociations terminées si, conformément au contenu final négocié, elle approuve le résultat. [PAGE 1868]