Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Bischof, la Swiss investment fund for emerging markets (Sifem) est la société de financement de développement de la Confédération. C'est un instrument vraiment important de la coopération au développement de la Suisse. La Sifem existe sous cette forme depuis 2011. Jusqu'à présent - cela a été évoqué par M. Sommaruga - la Sifem était réglementée par quatre articles seulement dans l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Le pilotage uniforme des unités externalisées souhaité par le Parlement ne pouvait donc pas être garanti sur cette base pour la Sifem. C'est pour cela que le projet de loi débattu aujourd'hui a pour but d'ancrer les dispositions relatives à l'organisation de la Sifem dans une loi spécifique, afin de répondre aux exigences du principe de légalité et de gouvernance d'entreprise de la Confédération. Cela a été souhaité et demandé, et même rappelé par le Contrôle fédéral des finances.

La mission de base et le mandat d'exécution de la Sifem ne seront pas modifiés. La loi apporte toutefois diverses clarifications. Cette institution est une société anonyme de droit privé, propriété exclusive de la Confédération. La forme juridique établie par le code des obligations ainsi que les statuts de la Sifem définissent la plupart des questions organisationnelles. En conséquence, cette loi peut rester courte. Le projet de loi comprend 17 articles, mentionnant notamment son but, les principes régissant son activité, ses tâches, la position de la Confédération en tant qu'actionnaire ainsi que son mode de financement.

La capitalisation actuelle de la Sifem s'élève à 692 millions de francs; cela permet à la Sifem d'investir jusqu'à 130 millions de francs par année. Les dividendes et les rendements des investissements réalisés avec succès sont réinvestis dans de nouveaux projets et couvrent également les frais de fonctionnement de la Sifem. La surveillance de cette institution est assurée par mon département, en étroite concertation avec le Département fédéral des finances, en particulier avec l'Administration fédérale des finances (AFF), ce que l'on appelle le modèle de direction duale. Pour le controlling de la Sifem, le SECO et l'AFF sont en contact régulier et très étroit avec le conseil d'administration. Ce dernier compte actuellement sept membres. Il est responsable de la mise en oeuvre des directives du Conseil fédéral et de la politique commerciale.

Nous avons mis ce projet en consultation. Les participants à cette consultation ont unanimement salué la création d'une loi sur la Sifem. Ils étaient en grande majorité d'accord avec l'orientation générale du projet de loi. Naturellement, diverses [PAGE 882] propositions d'adaptations ont été intégrées à cette occasion, tant dans les explications que dans le texte de loi lui-même. La seule modification matérielle du projet concerne les principes de l'activité commerciale. Il s'agit de l'article 4, où les exigences de durabilité ont été spécifiées en ce qui concerne la politique d'investissement responsable de la Sifem. Par ailleurs, la mission de protection du climat a été rendue plus explicite dans l'article relatif au but.

Il a été demandé lors de la consultation - on y reviendra lors de la discussion par article - que la Sifem s'engage encore davantage dans le domaine de la protection du climat en faveur des pays les moins développés. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'était pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions légales. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, qui sont définis tous les quatre ans, nous permettent de piloter et d'orienter la Sifem en fonction de ce qui est nécessaire.

En conclusion de ce débat d'entrée en matière, on peut dire que la Sifem a fait ses preuves. C'est un instrument de la coopération suisse au développement qui est maintenant établi, efficient et efficace, dont le but est de soutenir avant tout le secteur privé local. Le projet de loi vise à mieux ancrer juridiquement cette institution et à satisfaire ainsi pleinement aux exigences de la Confédération en matière de gouvernance d'entreprise. Il n'y a aucune adaptation fondamentale de la mission si ce n'est quelques précisions dans le mandat de base et d'exécution.

Nous vous demandons donc d'entrer en matière, comme votre commission, et de soutenir les propositions du Conseil fédéral.