preparatory:AB 327340

Wortprotokoll

La mise en oeuvre volontariste et conséquente des objectifs du développement durable est la seule voie pour permettre un développement économique inclusif, socialement juste pour l'ensemble de l'humanité, et respectueux de l'environnement.

L'important financement de la mise en oeuvre des objectifs du développement durable passe, d'une part, par une mobilisation des fonds publics sous forme d'aide au développement de la part des Etats riches, comme la Suisse, d'au moins 0,7 pour cent du revenu national brut, ce que nous sommes loin d'atteindre dans notre pays si l'on se réfère au projet de stratégie de coopération internationale 2025-2028. D'autre part, comme le rappelle l'ONU dans ces mêmes objectifs, ce financement passe par la mobilisation et l'orientation du capital privé international et local vers une finance orientée vers le développement durable.

Le principe de ce double financement public et privé, comme la participation du capital local et international, est aujourd'hui une stratégie incontournable pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. La Sifem s'inscrit parfaitement dans cette logique, comme fonds d'investissement public, en investissant dans des pays satisfaisant aux critères de l'aide publique au développement et en concentrant ses activités dans les pays et les régions prioritaires de la coopération suisse au développement. Avec des moyens publics pour le moment, la Sifem fait des investissements dans des entreprises privées de pays en développement, qui ont, outre un rendement financier, un effet positif mesurable sur la société et l'environnement. Au surplus, les investissements de la Sifem jouent un rôle de catalyseur non négligeable pour l'apport de fonds privés supplémentaires pour les sociétés concernées.

Le bilan de la Sifem, il faut le dire, est positif, bien que sa surface soit bien plus petite que celles de fonds d'investissement comparables pour le développement des autres pays de l'OCDE disposant de cet instrument. Elle a tout de même injecté plus de 1 milliard de francs dans le secteur privé de pays en développement ou émergents et créé ou permis de maintenir, en collaboration avec d'autres investisseurs publics et privés, quelque 904[NB]000 emplois formels dans des micro-entreprises ou des petites ou moyennes entreprises, parfois aussi dans des entreprises plus importantes. Rien ne s'oppose donc à ce que l'existence de la Sifem, ses buts et le cadre général de son action soient formellement inscrits dans une loi, comme le demande depuis des années le Contrôle fédéral des finances. Cela étant, le projet du Conseil fédéral peut être amélioré, ce qui explique les deux propositions de minorité que nous examinerons dans la discussion par article.

Avant de conclure, permettez-moi de relever que le modèle de fonctionnement adopté par la Sifem est problématique. En effet, la Sifem n'emploie qu'une secrétaire à temps partiel pour le conseil d'administration. La gestion du portefeuille et la direction administrative de la société sont confiées, sur la base d'un mandat, à une société externe. La société de gestion du portefeuille prépare toutes les décisions relatives aux investissements à l'attention du conseil d'administration. Elle les exécute et surveille les investissements. Or, le mandat - et c'est là où se trouve le point faible - est périodiquement mis au concours. Lors de la dernière mise au concours, dont le résultat a par ailleurs été contesté devant les tribunaux, le choix s'est porté sur une nouvelle société. Il y a eu une nouvelle et évidente perte de savoir et d'expérience lorsque l'on a changé de société, ce qui ne serait pas le cas si cette expérience et ce savoir étaient en main de la Sifem, avec des employés qui seraient les siens. C'est d'ailleurs ce modèle, qui a fait ses preuves en Suisse, qui est pratiqué par les autres fonds d'investissement dans les autres pays. Le modèle actuel était certes adapté lors du lancement de la Sifem comme spin-off du SECO, mais cela ne peut plus être le modèle de gestion d'un fonds d'investissement avec une perspective à long terme et appelé à croître avec l'apport de fonds privés.

Malgré cette réserve, je vous invite à entrer en matière.