Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

La Suisse est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa création en 1919. Elle défend la place de la Genève internationale et du multilatéralisme. Cela a été dit par M. Hefti: il[NB]y[NB]a[NB]un[NB]an,[NB]votre[NB]chambre[NB]n'est pas entrée en matière sur le message relatif à la Convention no 190 de l'OIT concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Aujourd'hui, parce que le Conseil national est largement entré en matière et favorable à la ratification de cette convention, vous êtes à nouveau saisis de cette question. Comme M. Sommaruga vient de le dire, la situation a évolué: 32 pays ont ratifié cette convention. Il s'agit de pays voisins, tels que la France, l'Italie et la Belgique, mais aussi de l'Espagne, des pays anglo-saxons, du Canada et de l'Australie. Vous avez eu l'occasion d'entendre en séance de Commission des affaires juridiques les partenaires sociaux suisses vous expliquer pourquoi ils tenaient à une telle ratification.

Le Conseil fédéral est en faveur d'une tolérance zéro en ce qui concerne le harcèlement et la violence au travail et de manière générale - j'ose espérer que votre chambre l'est aussi. Parmi vous, nombreuses sont les personnes qui dénoncent le fait qu'à l'étranger, les autres pays n'ont pas de conditions de travail aussi claires et respectueuses que chez nous, notamment dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

En refusant de ratifier cette convention, vous vous positionnez presque à l'encontre de nos intérêts et des négociations que nous menons avec nos partenaires. Dans les faits, une convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable, ni par les citoyens ni par les tribunaux. Le droit suisse prévaut. Or, le droit suisse est compatible, et aucune modification des dispositions légales suisses - je l'ai dit plusieurs fois en commission, à cette tribune comme à celle du Conseil national - n'est nécessaire pour ratifier cette convention importante sur le harcèlement et la violence au travail. Cela ne concerne pas seulement la loi sur le travail ou le code des obligations, mais aussi le droit civil et le droit pénal. Un avis de droit du Bureau international du travail et une analyse du droit suisse dans le message le confirment explicitement.

Lors des discussions qui ont eu lieu en commission, certains ont exprimé la crainte qu'en cas de ratification, la Suisse doive procéder à de nombreuses adaptations de sa législation. Je vais vous le dire très clairement: non, ce n'est pas le cas. La ratification signifie que la Suisse se montre solidaire des objectifs de la convention de l'OIT et qu'elle partage les valeurs qui y sont contenues. Mais, je le répète, cette convention n'a aucun effet juridique direct, et personne en Suisse ne pourra l'invoquer devant les tribunaux. Ratifier signifie prendre la responsabilité de la mise en oeuvre pratique et expliquer cette mise en oeuvre.

Une convention de l'OIT est en fait quelque chose de statique. Aucune dynamisation n'en résulte; aucune interprétation ne peut en être faite, hormis par la Cour internationale de justice.

Si le texte, par hypothèse, devait être modifié, tout le processus, c'est-à-dire: négociations tripartites, négociations internationales, décision du Conseil fédéral et nouvelle décision du Parlement, devrait être repris à zéro. De plus, les conventions de l'OIT, même lorsqu'elles ont été ratifiées, peuvent également être dénoncées. [PAGE 888]

Dans les débats en commission - encore quelque chose que je tiens à clarifier à la tribune pour le Bulletin officiel -, plusieurs d'entre vous ont fait référence à la Convention d'Istanbul. Or, on ne peut pas comparer des pommes et des poires - si j'ose m'exprimer ainsi. D'un côté, on parle d'une convention du Conseil de l'Europe négociée entre Etats, et de l'autre on parle d'une convention de l'OIT négociée avec les partenaires sociaux.

L'OIT dispose d'un système de contrôle unique. En cas de ratification, la Suisse devra présenter tous les six ans un rapport sur la manière dont elle met en oeuvre la convention dans la pratique. L'organe de contrôle peut poser des questions sur son application. La Suisse a ratifié plus de 60 conventions de l'OIT au cours des 100 dernières années: aucune ratification n'a entraîné des demandes ou des exigences de modifications législatives ultérieures.

Dans nos projets de coopération à l'étranger, dans nos négociations au niveau international et dans nos accords de libre-échange, la lutte contre la violence et le harcèlement prend une place toujours plus importante. Ce sujet s'est même imposé comme faisant partie d'un chapitre "Durabilité" de la part de certains Etats comme le Royaume-Uni, avec lequel nous sommes en train de mener des négociations.

La Suisse, cela a été dit par M. Sommaruga, se tirerait une balle dans le pied en refusant un texte qu'elle respecte au fond d'elle-même, et qui est mis en oeuvre dans notre pays. Ne pas ratifier cette convention affaiblirait la position du pays dans les négociations internationales, qu'elles soient multilatérales ou bilatérales, et irait surtout à l'encontre du dialogue social et du partenariat social. Quand nous discutons d'accords de libre-échange, que de fois ai-je entendu à la tribune de l'un ou l'autre des conseils qu'il fallait se préoccuper davantage des droits de l'homme, des droits des travailleurs, de la durabilité, etc. Imaginez, si nous ne ratifions pas cette convention, ce que nous allons dire lors d'une prochaine négociation. J'imagine que la partie adverse avec un petit sourire en coin va nous dire: "Dites donc, Mesdames et Messieurs les Suisses, vous nous demandez d'inscrire ceci et cela dans un accord de libre-échange, mais vous-mêmes vous refusez de ratifier une convention dont vous nous dites que vous respectez totalement les acquis!" Il va quand même être difficile d'expliquer cette espèce de - comment le dire? - spécialité suisse, qui consisterait à introduire dans des négociations de libre-échange certaines dispositions, comme cela a toujours été demandé et comme cela est demandé aussi dans le cadre du nouveau modèle des accords de libre-échange de l'AELE, alors qu'à la première occasion nous refusons d'appliquer ce que nous souhaiterions que[NB]les[NB]autres[NB]appliquent.[NB]Je[NB]pense qu'il faut en être conscient.

Cela a déjà été dit, les partenaires sociaux ont pu être entendus par la commission. Ils soutiennent aussi la ratification. Lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail est dans l'intérêt de tous, des victimes naturellement, mais aussi des employeurs qui subissent des baisses de rendement et de productivité.

En conclusion, au nom du Conseil fédéral, je vous invite vraiment à entrer en matière.

J'en viens à la proposition de renvoi. Comme je viens de vous le démontrer, il est bien plus cohérent d'entrer en matière. La proposition de M. le conseiller aux Etats Würth me donne l'impression que celles et ceux qui, jusqu'ici, ont toujours refusé d'entrer en matière, rechignent d'une certaine manière à assumer eux-mêmes les conséquences d'une non-entrée en matière, et de ce que cela impliquerait en termes d'image à l'étranger.

Monsieur Würth, tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir - c'est un dicton vaudois. Un renvoi peut permettre d'entrer en matière, de faire un rapport - bien que je me demande ce qu'on y mettrait, vu le nombre de séances que nous avons déjà eues depuis une année pour expliquer que les risques de la ratification sont quasiment inexistants - et de lancer une procédure de consultation. Si vous renvoyez l'objet au Conseil fédéral, nous remplirons notre mandat. Je pense toutefois qu'il serait plus cohérent d'entrer en matière et de ratifier la convention.

Encore une fois, je vous prie d'entrer en matière. Si vous souhaitez renvoyer cela au Conseil fédéral, nous exécuterons le mandat qui nous sera alors demandé. Il serait préférable d'entrer en matière, car une non-entrée en matière serait extrêmement dommageable en matière d'image de marque et de crédibilité du pays.

Je vous prie d'entrer en matière. Concernant le renvoi, je vous laisse en juger.