preparatory:AB 327534

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la minorité Z'graggen, donc à entrer en matière sur ce projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

L'auteure de la proposition de minorité a mentionné les deux points de réflexion: d'une part celle relative au droit interne et, d'autre part, celle relative à la politique extérieure. J'aimerais insister sur celle relative à la politique extérieure, d'autant plus que je suis membre de la Commission de politique extérieure.

La délégation suisse au sein de l'OIT est une délégation tripartite avec des représentants du patronat, des travailleurs et de l'Etat. Pourquoi? Parce que l'OIT est organisée de manière tripartite, exactement selon le modèle de négociation tripartite de la Suisse. Donc, notre fonctionnement interne a un rôle extrêmement important à jouer dans le fonctionnement de l'OIT lors de l'élaboration des conventions internationales.

J'aimerais relever que, lorsque nous avons entendu les représentants des partenaires sociaux, les deux représentants ont indiqué que, dans le cadre de la négociation de la convention no 190, aussi bien la partie du patronat que la partie du syndicat s'étaient beaucoup engagées pour qu'il y ait une convention qui puisse répondre aux intérêts tant du patronat que des salariés. En d'autres termes, un refus aujourd'hui, pour la deuxième fois, d'entrer en matière sur ce projet donnerait un signal extrêmement dommageable pour la Suisse, tout particulièrement au sein de l'OIT où nous avons une tradition de présence, comme l'a rappelé Mme Z'graggen, mais aussi où notre mode de fonctionnement tripartite joue un rôle extraordinaire, et très important, de moteur dans la réflexion. Ce serait en fait se tirer une balle dans le pied que de refuser une deuxième fois d'entrer en matière, et donc de ne pas avoir d'approbation de cette convention.

J'aimerais rappeler que l'OIT est une des pièces maîtresses de la Genève internationale. Le fait qu'une convention de l'OIT ne soit pas ratifiée par la Suisse aurait aussi des conséquences sur l'image générale de la Suisse au sein de la Genève internationale et des autres organisations internationales. Dans un moment de fortes tensions internationales, où des puissances remettent en cause le rôle de la Suisse à l'international et la neutralité de la Suisse, il est peut-être judicieux de ne pas offrir un autre angle d'attaque contre la Suisse.

Deuxièmement, pour ce qui est des ratifications générales en matière de politique extérieure, je rappelle que toutes les conventions amenées au Parlement par le Conseil fédéral font l'objet d'un examen préalable qui doit permettre de décider si le droit suisse est à niveau ou non. Remettre en question cette procédure revient à remettre en question non seulement la procédure pour la convention 190 de l'OIT, mais aussi à remettre en question globalement cette procédure, ce qui est extrêmement problématique, puisque, depuis toujours, nous avons fonctionné de cette manière. Je vous invite, aussi pour ce motif, à entrer en matière.

Le dernier point que je souhaite évoquer, Madame la présidente, chers collègues, est que 32 Etats, et non des moindres, ont déjà ratifié cette convention: notre voisin l'Allemagne, la France de M. Macron, donc un pays plutôt libéral, la Belgique, la Grèce de M. Mitsotákis avec sa majorité que l'on appellerait ici bourgeoise, même l'Italie de Mme Meloni a ratifié cette convention de même que la Grande-Bretagne qui est aussi un Etat qui vise à avoir un droit libéral. Il n'y a pas seulement ces Etats, il y a aussi les Etats du Sud et les Etats qui sont nos partenaires dans les accords bilatéraux: le Pérou, le Mexique, l'Argentine, l'Equateur; ces Etats sont soit déjà partenaires, soit le deviendront, puisque des négociations sont en cours. En d'autres termes, vis-à-vis des pays voisins et des pays qui sont nos partenaires, ne pas ratifier cette convention serait incompréhensible, parce que cela voudrait dire que nous n'avons plus la volonté d'avoir un "same level playing field", comme on le veut avec l'ensemble des Etats. Cela aboutirait aussi à l'affaiblissement de notre position dans le cadre des négociations d'autres accords de libre-échange, où l'on ne pourra faire valoir la clause sociale en affirmant que nous voulons éviter une concurrence par des hauts niveaux de protection des salariés.

Concernant la proposition de notre collègue Würth: comme, d'un point de vue purement pragmatique, il existe aujourd'hui un risque qu'au vote final, le camp du non l'emporte - ce qui serait dramatique sous l'angle de la politique extérieure -, je vous invite à soutenir cette proposition de renvoi au Conseil fédéral, en lui demandant non seulement d'expliciter par écrit ce qui est demandé, mais également de détailler l'aspect relatif à l'impact au niveau international d'une non-ratification de cette convention.