Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

S'il est un domaine où la numérisation a de la peine à s'implanter, c'est bien celui de la justice. Le papier y est toujours roi, les gros classeurs demeurent, les bordereaux de titre d'un demi-mètre de haut sont légion et les "compactus", dans les caves de tous les palais de justice et officines d'avocats sont bel et bien là, et rangés.

La justice doit d'ailleurs être aujourd'hui le seul domaine de la vie courante qui utilise encore quotidiennement le fax - oui, le fax -, car le fax permet de prouver que vous avez envoyé quelque chose et que l'autre l'a reçu. C'est donc le seul domaine que je connaisse où le fax est encore nécessaire.

Ce projet doit nous sortir de cela et enfin faire entrer la justice dans l'ère du numérique. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, ce d'autant plus que le projet est bien ficelé et cohérent, comme nous l'exprimerons après.

La raison principale pour laquelle nous vous proposons d'entrer en matière sur ce projet est qu'encore une fois, il fera enfin entrer les cours de justice et la profession d'avocat dans le XXIe siècle.

En effet, il est prévu qu'une corporation mette en place une plateforme centralisée pour la communication des actes judiciaires dans le but avoué, mais pas complet, que cela doit nous éviter d'avoir 27 plateformes, à savoir une par canton plus une pour les instances fédérales. D'un point de vue pratique, cela serait vraiment un plus. C'est d'ailleurs la raison de la minorité Marti Min Li à l'article 4 de la loi. On voit bien que cette loi est construite pour que, à la fin, il n'y ait qu'une seule plateforme qui n'entrerait en vigueur que si 18 cantons la signent. Mais il y a une petite porte qui est ouverte si un canton veut faire une plateforme différente. Nous trouvons que cela est dangereux, et nous voulons un système uniforme, tant il est vrai que, dans ce domaine, le fédéralisme n'a que peu sa place.

Quand on réfléchit à un système informatique, à savoir s'il doit être centralisé ou si la décentralisation est de mise, je vous invite, chères et chers collègues, à penser au dossier électronique du patient, où, si nous avions mis en place un système unique et centralisé sans possibilité d'en avoir autant, nous serions peut-être plus avancés dans ce domaine.

En outre, la corporation qui sera créée en vue de mettre en place et d'exploiter le système sera par définition parapublique, puisque c'est une loi, celle que nous nous apprêtons à voter, qui prévoit sa conception. Par ailleurs, ce sont les cantons qui adhéreront à cette corporation, qui sont eux aussi par définition de droit public. On peine dès lors à comprendre pourquoi les droits du personnel de cette corporation ne devraient pas être régis par le droit du personnel du secteur public. Il s'agit de notre deuxième minorité. En effet, cette corporation sera de droit public, c'est la loi, elle sera composée de collectivités publiques, mais on voudrait que les personnes qui y travaillent soient soumises au statut privé. Cela [PAGE 1917] nous semble être une incohérence, ainsi qu'une manière de privatiser, par la petite porte, ce genre de structure parapublique. Nous trouvons cela extrêmement dommage.

Par ailleurs, un représentant des avocates et des avocats, qui seront les principaux utilisateurs du système, doit, à notre sens, être représenté dans cette corporation. Nous approuvons la proposition de la commission, qui ne fait pas l'objet d'une proposition de minorité, qui prévoit qu'il y ait un représentant des avocates et des avocats ainsi que trois représentants des cantons, dont au moins l'un d'entre eux doit bien maîtriser les questions informatiques. Cela nous paraît, dans le cadre d'une plateforme numérique, être un plus.

Enfin, nous saluons aussi le fait que la commission ait prévu quelques nuances à l'utilisation obligatoire de la plateforme, de même que des règles plus précises en cas d'inaccessibilité à la plateforme pour des problèmes techniques. Même si nous appelons de nos voeux la création de cet outil, il nous apparaît en effet que l'accès à la justice doit être garanti à tout un chacun sans que la fracture numérique exclue de facto des justiciables. Dans ce domaine, nous considérons que le projet qui sort de la commission est globalement satisfaisant.

Nous vous demandons de suivre nos deux minorités et, évidemment, d'entrer en matière.