Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Au mois d'août 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur l'initiative parlementaire du groupe des Verts 22.484, "Protéger les enfants de la pauvreté". Cette initiative parlementaire propose d'adopter en Suisse un système de lutte contre la pauvreté des enfants fondé sur le modèle que nous connaissons avec les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

Selon l'OFS, 722[NB]000 personnes sont touchées par la pauvreté en Suisse et plus de 1,3 million de personnes en sont menacées. La Suisse a par ailleurs signé des conventions internationales liées à l'Unicef qui visent à lutter contre la pauvreté des enfants. Cet objectif ne serait actuellement pas rempli.

En préambule - et je tiens à le dire -, la commission est sensible à cette question et a relevé, sur ce sujet, qu'il était indispensable que des actions soient entreprises en Suisse. Toutefois, elle propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les différents motifs suivants.

Le motif principal est celui de la compétence cantonale. En effet, la Suisse, comme on la connaît, est un Etat fédéral avec des compétences fédérales et des compétences qui appartiennent aux cantons. La lutte contre la pauvreté est une compétence qui appartient aux cantons. Ces cantons la mettent en oeuvre par les différentes prestations sociales adoptées. On peut citer l'aide sociale, les prestations complémentaires cantonales, les divers types d'allocations familiales, les subsides aux assurances-maladie et les autres prestations déjà offertes par les cantons actuellement. Il convient aussi de souligner que, au cours des dernières années, la Confédération a plus que rempli son rôle en matière sociale, en adoptant de nouvelles assurances sociales sur le plan fédéral, tandis que les cantons n'ont pas particulièrement mis la main au portemonnaie durant la période du COVID-19, puisqu'ils s'en sortent tous avec un bénéfice, alors que la[NB]Confédération[NB]s'est[NB]endettée à hauteur de 33 milliards de francs.

Pour la majorité de la commission, il convient dès lors de rappeler aux cantons leurs responsabilités en matière de lutte contre la pauvreté. Se substituer à eux dans des tâches qui leur incombent n'est pas une solution responsable. Par ailleurs, la commission rappelle qu'une plateforme nationale contre la pauvreté a été mise en oeuvre avec un programme de 2019 à 2024 au terme duquel le Conseil fédéral doit se prononcer sur son engagement à l'avenir. Pour la commission, il est important d'attendre les résultats de cet engagement avant d'adopter de nouvelles mesures sur le plan fédéral.

Une minorité de la commission, quant à elle, propose de donner suite à l'initiative parlementaire en première phase. Elle relève que les mesures prises contre la pauvreté ne suffisent pas, puisqu'il existe encore un nombre important d'enfants qui souffrent de pauvreté ou qui en sont menacés en Suisse, et que les mesures prises par la Confédération ne sont pas conformes aux conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le fédéralisme serait insuffisant pour répondre à ces problématiques.

C'est par 13 voix contre 10 que la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.