Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord me joindre à ceux d'entre vous qui ont dit le respect que suscite la tenue de ce débat. Je crois que c'était vraiment un débat d'un très haut niveau et d'une très haute qualité sur le plan démocratique, dans la volonté d'exprimer les différentes positions. Je crois aussi que c'était un débat nécessaire. Bien sûr, les scientifiques expriment leur volonté d'élargir l'espace de la recherche. Je crois qu'à la fin, ce ne sont pas eux qui définissent l'espace de la recherche; ça doit être fait dans un dialogue et un débat avec l'ensemble de la société, et le monde politique exprime l'ensemble de la société.

S'il existe un secteur où le primat de la politique peut se manifester, c'est bien ici - le primat de la politique non pas en tant qu'expression d'un pouvoir contre un autre ou en tant qu'expression d'une tension, mais simplement la politique est l'émanation du peuple, des valeurs que le peuple souhaite exprimer. En tant que telle, elle a le droit et le devoir de poser des limites, si elle le juge nécessaire, à la liberté individuelle, y compris à celle du monde scientifique.

La loi qui a été traitée par la commission du Conseil des Etats sur la base du projet du Conseil fédéral est une loi qui cherche à donner la plus grande place possible à la liberté scientifique tout en tenant compte d'un certain nombre de questions légitimes que beaucoup de nos concitoyens se posent. Finalement, est-ce un compromis? "Compromis" est toujours un terme un peu négatif, mais je crois que cette loi est, dans l'état actuel des choses, probablement la meilleure loi possible. Ce n'est pas la meilleure loi possible dans l'absolu, mais c'est probablement, en fonction de l'évolution du débat public, la meilleure loi possible hic et nunc, aujourd'hui et maintenant.

Nous voulons fixer des conditions strictes pour empêcher une utilisation abusive des embryons et des cellules souches et protéger la dignité humaine. Au départ, le Conseil fédéral souhaitait traiter ce problème plus tard, mais les choses se sont précipitées, notamment à la suite de la décision du Fonds national suisse de la recherche scientifique, du 28 septembre 2001, qui a autorisé un projet de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines importées des Etats-Unis.

La base constitutionnelle: nous pensons que l'article 119 de la constitution fixe le cadre constitutionnel du projet de loi. Cet article formule certaines interdictions, notamment celles du clonage reproductif et thérapeutique et de la production d'embryons à des fins de recherche. L'article 119 de la constitution et la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée empêchent, autant que possible, la production d'embryons surnuméraires, puisque seul le nombre d'embryons nécessaires à une grossesse peut être développé in vitro. Nous savons tous cependant qu'il est nécessaire de développer davantage d'embryons que ceux qui sont implantés. Il y a donc souvent des embryons surnuméraires, notamment lorsque l'embryon ne se développe pas normalement, ou lorsque la femme à féconder tombe malade et que, pour ces raisons, l'embryon ne peut pas être implanté.

Combien y a-t-il d'embryons surnuméraires? C'est une question qui est souvent posée, et elle se posera au sujet de la décision que la commission a prise, que nous regrettons et que nous combattrons, à l'article 8 alinéa 2 - nous vous inviterons à soutenir la proposition de minorité Fünfschilling. Une enquête a été faite au mois de février de cette année pour savoir combien on a "produit" d'embryons surnuméraires durant l'année 2002. D'après les réponses qui ont été données jusqu'à ce jour - il peut y avoir encore d'autres réponses, c'est donc un chiffre minimum que celui que je cite maintenant -, il y a eu 81 embryons surnuméraires produits en 2002, mais il y en a probablement davantage puisqu'il est possible que l'enquête n'ait pas donné encore tous ses résultats.

Le projet de loi autorise l'utilisation d'embryons surnuméraires à des fins scientifiques dans des cas bien précis. Pourquoi octroyer cette autorisation? Dans le cas d'un embryon surnuméraire, les conditions ne sont pas réunies pour qu'il devienne un être humain. Un embryon surnuméraire n'a pas de chance de survie; la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée prévoit qu'il doit être abandonné à son sort. La recherche sur les embryons surnuméraires, y compris le prélèvement de cellules souches embryonnaires, peut dès lors se justifier en raison de cette situation particulière. L'embryon, même surnuméraire, selon notre conception du droit, jouit d'un droit à la protection de sa dignité. Mais ce droit doit être pris en considération en fonction aussi d'autres intérêts juridiques, notamment la liberté scientifique. Selon le projet de loi, l'embryon surnuméraire ne bénéficie pas d'une protection absolue. La recherche à son sujet n'est pas totalement interdite, son utilisation n'est cependant pas laissée au libre arbitre des chercheurs. L'utilisation d'embryons surnuméraires à des fins de recherche n'est justifiée qu'à certaines conditions.

Le Conseil fédéral, dans le projet de loi, prévoyait de régler non seulement le problème du prélèvement des cellules souches sur les embryons et la recherche sur ces mêmes cellules, mais aussi toutes les formes de recherche sur les embryons surnuméraires. Au départ, nous étions d'avis que c'était justifié d'avoir un plus large champ d'application que ce qui ressort des délibérations de la commission.

Pourquoi? Tout d'abord parce que, comme l'ont dit plusieurs orateurs, la recherche sur les embryons et le prélèvement de cellules souches embryonnaires sont étroitement liés. C'est probablement assez difficile de séparer ces deux domaines du point de vue strictement scientifique. Ensuite, le prélèvement de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires et la recherche sur les embryons surnuméraires relèvent d'une recherche sur les embryons de type consumériste, l'embryon étant détruit dans les deux cas, aussi bien si on fait des recherches uniquement sur l'embryon que si on prélève des cellules souches. Par conséquent, du point de vue éthique, le problème est probablement très proche dans les deux cas.

La commission propose cependant de limiter le champ d'application au prélèvement de cellules souches embryonnaires et à la recherche sur ces cellules, et le problème de la recherche sur les embryons sera abordé dans le cadre de la loi relative à la recherche sur l'être humain, sous réserve des problèmes constitutionnels. Nous considérons que cette restriction est acceptable et le Conseil fédéral ne s'y oppose pas. Nous acceptons, dans l'intérêt d'une solution équilibrée, que cette loi se concentre uniquement sur le problème des prélèvements de cellules souches embryonnaires et de la recherche sur ces cellules. La plupart des modifications proposées par la commission proviennent de ce choix initial.

Concernant la restriction du champ d'application, citons par exemple l'interdiction de l'utilisation d'embryons surnuméraires à des fins autres que le prélèvement de cellules souches. D'autres restrictions contenues dans le projet de loi résultent de l'obligation d'un projet concret et du principe de subsidiarité, on y reviendra. Nous sommes toujours de l'avis [PAGE 179] que la solution du Conseil fédéral, plus large, est meilleure.

Deuxième sujet qui a provoqué une longue discussion dans la commission et qui a été peu abordé lors du débat aujourd'hui, c'est celui de la brevetabilité. Le Conseil fédéral, dans son message, avait proposé de prévoir une réglementation dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les brevets. La commission va plus loin que le Conseil fédéral. Elle propose une réglementation de la brevetabilité dans le cadre de ce projet de loi (art. 28a). C'est une décision qui est politiquement motivée et la commission est consciente du fait que la situation n'est pas encore clarifiée de façon exhaustive au niveau européen. La commission souligne ainsi la sensibilité de ce domaine de la recherche, en particulier dans le contexte d'une éventuelle commercialisation. Il est incontesté que les embryons in vitro, y compris les embryons surnuméraires, ne constituent pas une invention et donc ne sont pas brevetables.

La situation, par contre, est moins claire pour ce qui est des cellules souches. La brevetabilité de cellules souches embryonnaires est-elle contraire à l'ordre public? La commission pense que oui. Par conséquent, les cellules souches et les lignées de cellules souches non modifiées ne peuvent pas être brevetées. Ce point de vue s'appuie sur l'estimation du groupe d'éthique de l'Union européenne, bien qu'il faille mentionner qu'une appréciation technique et juridique correspondante de la part de l'Union européenne elle-même fait encore défaut.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait plus judicieux de régler ce problème dans le cadre de la loi sur les brevets; mais nous n'allons pas ouvrir un front sur ce point-là et nous sommes d'accord d'accepter la solution proposée par la commission. Bien sûr, nous modifierons la loi sur les brevets, mais ici, c'est une modification partielle tandis que nous, nous pensions traiter ce problème lorsqu'on aurait la vision d'ensemble de la loi sur les brevets, lorsqu'on reverrait la loi sur les brevets dans son ensemble - je ne me suis peut-être pas exprimé de manière tout à fait correcte et j'apprécie qu'un hochement de tête de l'une d'entre vous m'ait incité à faire cette précision.

Finalement, nous sommes d'avis que le projet qui est proposé, tel que modifié par votre commission, est équilibré. Il permet de progresser, de fixer un cadre à une recherche qui porte de grands espoirs, mais aussi de tenir compte des différentes valeurs. Je ne veux pas parler de différentes sensibilités parce qu'une valeur, c'est quelque chose de plus objectif et que, dans ce domaine-là, on ne peut pas parler de sensibilité comme si c'était en fonction d'un gène dans un sens ou dans l'autre, comme on aime une couleur bleue ou une couleur rouge. Il ne s'agit pas de choses aussi simples que ça. Les valeurs sont quand même une chose objective et pas simplement un problème de sensibilité. Je crois que cette loi permet de tenir compte des différentes valeurs qui se sont exprimées et qui font que, dans une société pluraliste, on est obligé de trouver un chemin qui n'est pas le chemin vulgaire, médian, mais un chemin qui tienne compte des différents systèmes de valeurs qui, légitimement, s'opposent.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à adopter le projet.

Nous souhaitons qu'il soit adopté dans un sens un peu plus libéral que ce que souhaite la majorité de la commission, mais dans l'ensemble, nous sommes heureux des résultats des travaux de la commission et nous l'en remercions.