Matter Michel · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Tout découle d'un constat simple: l'évolution inquiétante de la situation budgétaire. Au cours des derniers mois, des dépenses supplémentaires, non préalablement financées et donc non budgétées, ont été décidées. Des déficits structurels seront donc directement liés à ces dépenses supplémentaires. Ainsi, concernant le budget 2024 et le plan financier 2025-2027, les prescriptions au frein à l'endettement ne pourront pas être respectées. Un plan d'économies sera nécessaire.

Queste misure di consolidamento sollevano la questione della visione complessiva del piano finanziario e della ricerca dell'equilibrio nelle finanze della Confederazione.

Ces décisions prises par les diverses commissions thématiques ont été élaborées sans vision globale et complète des finances et du plan financier. Les Commissions des finances des deux chambres n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leurs avis, car si elles sont invitées à se pencher sur les projets d'acte du Conseil fédéral, elles ne le sont pas pour les projets d'acte du Parlement.

Cet objet vise à modifier la procédure de corapport. Les commissions thématiques devraient demander aux Commissions des finances leur évaluation, bien évidemment du point de vue de la politique budgétaire, lorsque les conséquences financières sont importantes. Pour rappel, les Commissions des finances s'occupent de toutes les questions de fond de la gestion financière de la Confédération. Dans ce cadre, il est essentiel que les Commissions des finances puissent [PAGE 1987] déterminer si un projet est réalisable sur le plan financier, en particulier selon le frein à l'endettement. Cette demande de prendre position sur les objets qui règlent les recettes de la Confédération ou qui peuvent entraîner des dépenses élevées est à la base de cet objet et de ce débat. Il s'agit pour les Commissions des finances de pouvoir remplir de manière optimale leur mandat légal dans le domaine de la gestion budgétaire.

Le groupe vert'libéral suivra la majorité et soutiendra donc une implication renforcée des Commissions des finances dans la gestion globale et en toute connaissance des finances de la Confédération.

Je profite de cette tribune pour dire un grand merci à Jean-Paul Gschwind et une belle suite à lui.