Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

An ihrer Sitzung vom 30. Juni 2023 hat Ihre Geschäftsprüfungskommission einstimmig beschlossen, unserem Rat ein Postulat über die Aufsicht über die von der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft ernannten ausserordentlichen[NB]Staatsanwältinnen[NB]und[NB]Staatsanwälte des Bundes vorzulegen.

A la suite d'une enquête par un procureur extraordinaire pour de possibles indiscrétions au sein même du Ministère public de la Confédération (MPC), votre Commission de gestion a constaté que le recours à la justice concernant le classement de la procédure était exclu et que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ne pouvait pas non plus intervenir. Votre Commission de gestion vous propose dès lors par le biais de ce postulat d'étudier divers aspects relatifs à la surveillance des procureurs extraordinaires.

Premièrement, le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le droit en vigueur permet en principe d'exercer une surveillance sur les procureures et procureurs fédéraux extraordinaires désignés par l'AS-MPC et quelle serait l'étendue de cette surveillance.

Deuxièmement, le Conseil fédéral est invité à indiquer quelles bases légales doivent éventuellement être adaptées pour que la surveillance exercée sur les procureures et procureurs fédéraux extraordinaires désignés par l'AS-MPC corresponde, s'agissant de l'étendue et des compétences, à la surveillance exercée par le MPC sur les procureures et procureurs fédéraux désignés par lui-même. Il s'agira à cet égard d'exposer dans le détail les compétences attribuées au MPC de lege legata.

Troisièmement, le Conseil fédéral est invité à examiner quelles conditions doivent être remplies pour que cette autorité de surveillance puisse exercer une telle fonction de surveillance et, si ces conditions ne peuvent être satisfaites, quelle autre autorité devrait être chargée d'exercer la surveillance ou s'il faudrait éventuellement créer une nouvelle autorité à cet effet.

Malgré la position négative du Conseil fédéral, je vous rappelle que votre commission, sur la base de son expérience [PAGE 2024] et de ses travaux, vous recommande à l'unanimité de soutenir ce postulat visant à mieux assurer la surveillance exercée sur les procureures et procureurs extraordinaires de la Confédération nommés par l'AS-MPC.

Je vous remercie pour votre attention et espère, Monsieur le président, ne pas avoir été trop long.