preparatory:AB 328534

Wortprotokoll

Votre Commission de politique extérieure a traité cet objet lors de la séance du 29 juin 2023. De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'octroi d'un crédit d'engagement de 3[NB]826[NB]976 francs pour un prêt à taux préférentiel remboursable sur trente ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Le prêt est destiné au financement de la rénovation du bâtiment abritant le siège de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (Otif), situé à Berne.

Pourquoi un prêt à la Fipoi? La Fipoi est l'instrument en matière immobilière de la politique de l'Etat hôte menée par les autorités fédérales et cantonales. Notre Parlement soutient depuis de nombreuses années la politique de l'Etat hôte, proposée par le Conseil fédéral, visant à consolider et à développer la position de la Suisse comme capitale de la gouvernance mondiale, avec comme haut lieu, non exclusif toutefois, la Genève internationale. Rappelons que la Suisse accueille sur son sol de très nombreuses organisations et conférences internationales. La mise en oeuvre de cette politique de l'Etat hôte offre à la Suisse non seulement une extraordinaire visibilité sur la scène internationale, mais aussi une importante présence dans les divers cénacles diplomatiques qui se réunissent en Suisse, que ce soit à Genève ou dans d'autres villes du pays.

La Suisse, comme lieu privilégié de la diplomatie multilatérale, est soumise à une forte concurrence de la part des autres Etats. Cette concurrence s'intensifie dans le cadre de la recomposition géopolitique actuelle du monde. Afin que la Suisse internationale reste attractive, le Conseil fédéral a, il y a plusieurs années, élaboré une stratégie d'appui financier aux organisations internationales pour la rénovation ou la construction de nouveaux immeubles, nécessaires à la poursuite et au développement de leurs activités sur le sol suisse. Dans ce cadre, le Parlement a décidé, à diverses reprises depuis 2014, de soutenir des projets immobiliers des organisations internationales dont le siège est en Suisse, en octroyant des prêts sans intérêt par le biais de la Fipoi, notamment en faveur de l'ONU Genève, de l'OMS, de l'OIT ou encore de l'UIT.

Quelle est la nécessité d'un prêt de la Fipoi à l'Otif? Sise à Berne, cette dernière a été créée en 1893 et a pour mission de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire. Plus de 50 Etats, dont la Suisse, coopèrent en matière ferroviaire, afin d'élaborer des droits uniformes, des systèmes de compatibilité et d'harmonisation techniques permettant notamment la circulation internationale des trains, élément essentiel pour notre pays, situé au coeur de l'Europe ferroviaire.

Dès la fondation de l'Otif en 1893, la Suisse et la ville de Berne ont été choisies comme siège de l'organisation, en raison du dynamisme ferroviaire de notre pays à l'époque, qui a persisté jusqu'à aujourd'hui d'ailleurs.

L'Otif est propriétaire de son bâtiment situé à Berne. Construit entre 1964 et 1965, cet immeuble n'a jamais été rénové et il ne répond plus aux normes en vigueur. L'Otif a élaboré un projet de rénovation pour une enveloppe compatible avec des exigences environnementales et a déposé une demande formelle de prêt auprès du DFAE, en septembre 2022. Les espaces seront également modernisés et adaptés aux nouveaux modes de travail, ainsi qu'aux réglementations en matière de sécurité.

En soutenant ce projet de rénovation, la Suisse offre à l'Otif des conditions-cadres optimales pour poursuivre ses activités de manière durable dans un bâtiment fonctionnel, en Suisse, à Berne.

Y a-t-il des risques financiers pour la Confédération? Le financement des prêts aux organisations internationales pour les projets immobiliers à travers la Fipoi a toujours eu lieu avec un apport du canton où se trouve le siège de l'organisation, dans la mesure où le canton bénéficie économiquement de la présence de l'organisation internationale. Dans le cadre du soutien à l'Otif, le canton de Berne contribue financièrement, comme le fait régulièrement mon canton, Genève, pour les organisations de la Genève internationale. A ce jour, un montant global de 900 millions de francs sous forme de prêts a été accordé par la Fipoi pour des projets immobiliers d'une valeur de 1,6 milliard de francs.

La contribution de la Confédération pour l'ensemble de ces prêts s'élève à 680 millions de francs. Dans ce contexte, le crédit d'engagement de quelque 3,8 millions de francs pour la rénovation de ce bâtiment de l'Otif, que nous traitons aujourd'hui, reste modeste en comparaison avec les moyens engagés à ce jour. Pour le surplus - et il est essentiel de le rappeler -, à ce jour, toutes les échéances de remboursement des prêts accordés par la Fipoi à des organisations internationales pour des objets immobiliers ont[NB]toutes[NB]été[NB]honorées,[NB]et[NB]il[NB]n'y a pas eu de pertes pour la Fipoi.

Vu toutes ces considérations, la Commission de politique extérieure vous invite à l'unanimité à entrer en matière et à accepter le crédit d'engagement.