Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Je parlerai pour ma proposition de minorité sur les réseaux de soins coordonnés à l'article 37a et pour le groupe socialiste sur l'ensemble du bloc[NB]1.

Comme l'a dit M. le conseiller fédéral à propos de ma proposition de minorité à l'article 37a, il s'agit de l'un des points de ce deuxième paquet, à savoir la création d'une base légale pour pouvoir encourager, stimuler la création de réseaux de soins coordonnés. Il s'agit d'une des solutions invoquées régulièrement, chaque automne, quand on discute de la hausse des primes. On nous dit alors qu'il faut améliorer la coordination des soins. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Il s'agit de permettre la facturation de prestations de coordination, pourvu que l'on ait un gain grâce à cette coordination pour éviter des doublons, des examens inutiles et pour que l'information circule mieux. Si l'on obtient ces gains, il vaut donc la peine de facturer parfois quelques heures ou quelques prestations de coordination. Or, il faut avoir les deux aspects; si l'on a seulement le plus, soit les éléments facturés en plus, sans les gains attendus, il ne s'agit que des coûts supplémentaires, comme, malheureusement, ce que de nombreuses fausses bonnes idées ont fini par induire.

Le Conseil fédéral réalise un projet visant à créer un nouveau prestataire, un nouvel acteur, qui sera défini comme un réseau de soins coordonnés; seront définies ses obligations et qui surveille que les effets bénéfiques attendus soient bien réalisés pour que cette possibilité de facturer davantage de prestations puisse être assurée.

On passe ensuite en Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La majorité de la commission se demande ce qu'en pensent les autres acteurs, c'est-à-dire les médecins seuls, les pharmaciens seuls, tous ceux qui ne travaillent pas selon un modèle de ce type et leur faîtière. On organise une table ronde. Miracle ou grand étonnement: les participants à la table ronde considèrent que ce nouvel acteur n'est pas une bonne idée. Bon, dont acte.

Quelles conclusions en tire-t-on? Franchement, je dois vous dire qu'avec tout le temps que l'on a passé dans ces discussions, quand les faîtières trouvent qu'une proposition n'est pas bonne, c'est peut-être justement un indice qu'il faut la poursuivre et la creuser. En effet, jusqu'à présent, les faîtières n'ont quand même pas beaucoup brillé par leurs propositions de réduction de coûts, ce qui est assez logique, parce que lorsque l'on est soi-même concerné par les coûts, on n'est pas les premiers à s'interroger sur la manière de faire des économies chez soi. Non: la commission a trouvé qu'il fallait tirer la conclusion inverse. Etant donné que les acteurs concernés par ces éventuels gains ne sont pas d'accord, on supprime la proposition.

Ce qui s'est passé est typique. Concernant les génériques, on a perdu l'occasion de faire des centaines de millions de francs d'économie, parce que, en gros, Intergenerika n'était pas d'accord et qu'Intergenerika était représenté dans la commission par notre collègue Thomas de Courten, qui a réussi à convaincre toute la commission qu'il ne fallait effectivement pas faire d'économies sur les génériques. Voilà comment cela se passe; voilà comment notre Parlement travaille. Je crois que c'est un miroir qu'il faut de temps en temps[NB]se[NB]tendre,[NB]pour[NB]au[NB]moins[NB]assumer les décisions que l'on prend.

La raison du dépôt de ma proposition de minorité est donc simplement de faire ce que le groupe d'experts mandaté par le Conseil fédéral avait proposé: créer cette possibilité d'avoir un nouvel acteur, sous la forme de réseaux de soins coordonnés. Personne n'est obligé de choisir cette forme, mais si des acteurs veulent se tourner vers cette dernière, il y aura au moins un cadre dans lequel ils pourront bénéficier à la fois de remboursements supplémentaires pour les prestations de coordination, mais ils devront également des comptes sur les gains générés.

Passons aux autres points de ce bloc 1.

A l'article 25 alinéa 2, nous vous invitons à suivre la majorité. Là aussi, les pharmaciens peuvent fournir des prestations à meilleur coût que les médecins. Il est donc intéressant de les autoriser à le faire. Nous avons la même logique pour les sages-femmes à l'article 29 alinéa 2. Là aussi, ce ne sont pas des nouvelles dépenses; il s'agit simplement de permettre à des professionnels qui peuvent le faire à moindres coûts de fournir des prestations, plutôt que d'imposer des consultations médicales qui pourraient être évitées. Nous vous invitons donc aussi, pour l'article 29 alinéa 2, à suivre la proposition Wismer Priska en remplacement de celle de la minorité I (Gysi Barbara).

J'en viens à un point important. Il s'agit de l'article 42 alinéa 3 et du nouveau mode de facturation qui est proposé dans ce paquet, à savoir la facture électronique. Le Conseil fédéral nous propose ici de systématiser la facture électronique. C'est un progrès, il n'y a pas de discussion. En commission, nous avons toutefois discuté d'un certain nombre de constats sur les factures du Tarmed qui sont propres à tout mécanisme de facturation à l'acte. Ces systèmes de facturation à l'acte standardisent les durées: on constate à un moment donné combien dure une prestation médicale et on standardise cette durée dans un système tarifaire. Le problème est que la durée de ces activités ou de ces prestations peut évoluer avec le temps, notamment pour toutes les prestations très spécialisées. En effet, avec les prestations très spécialisées fondées sur une technologie, vous pouvez tout à coup gagner beaucoup de temps par rapport à la durée qui avait été fixée dans la structure tarifaire au moment de son adoption.

Vous pouvez avoir, tout à coup, une division par dix du temps nécessaire pour réaliser un certain nombre de prestations. Le problème tient au fait que les partenaires tarifaires ne corrigent pas la durée standardisée assez rapidement. Vous créez donc des marges bénéficiaires énormes. Nous avons, en commission, discuté d'un certain nombre d'exemples. Pour l'un d'eux, dans le domaine de la chirurgie cardio-vasculaire, on a vu passer la durée d'une intervention de 45 à 4 minutes. Des assureurs nous disent que de nombreux acteurs dans ce domaine continuent d'utiliser la position tarifaire qui est censée durer 45 minutes, facturée 600 francs, alors qu'elle ne dure, désormais, que 4 minutes! Nous avons des gens qui abusent des possibilités de cumuler les points Tarmed. Nous avons reçu des exemples concernant l'anesthésie, où nous avons des opérations qui ont duré 2 heures et qui génèrent, en matière de points Tarmed, jusqu'à 20 heures d'anesthésie, donc, 10 fois plus! Nous avons vu des cas de factures de psychiatres, où la consultation est systématiquement facturée en points Tarmed de 70 minutes, alors que, en réalité, lorsque les patients sont interrogés, ils disent qu'elle n'a duré que 45 minutes. Nous avons une quantité d'exemples de ce type.

Les enjeux sont colossaux! Il ne faut pas dire qu'il ne s'agit que de quelques cas isolés. Cette pratique, dans un certain nombre de spécialités, est extrêmement répandue. Quel est le problème quand on ne la combat pas? A la fin, les assureurs attaquent le prix du point, la valeur tarifaire et, donc, la sanction est collective et elle concerne toutes celles et ceux qui pratiquent de manière scrupuleuse la facturation du Tarmed. Cela concerne notamment les généralistes, dont beaucoup font, à la fin de la journée, le bilan de tout ce qu'ils ont facturé avec Tarmed et le bilan de leurs heures effectives de travail, puis corrigent leurs positions Tarmed lorsqu'elles dépassent les heures effectives de travail.

Il est complètement scandaleux que ces personnes soient punies par une baisse de tarif, quand, d'un autre côté, des professionnels facturent jusqu'à 24, 25 heures, quand ce n'est pas 30 heures, par jour, de points Tarmed pour une journée de travail. Voilà la réalité telle que les assureurs la connaissent, telle que nous la connaissons et telle que beaucoup de patients la connaissent. Beaucoup de patients nous écrivent pour nous demander comment cela est possible qu'il y ait tous ces points Tarmed, alors qu'ils n'ont passé que 20 minutes chez le médecin.

Nous avons l'occasion, chers collègues, de prendre une mesure simple pour corriger cela: simplement faire [PAGE 2040] mentionner sur la future facture électronique la durée effective de la consultation. Ainsi, les assureurs pourront faire des comparaisons, sans avoir à faire des enquêtes de dossiers et à téléphoner aux patients. Ils pourront, sur la simple base de la facture, vérifier si la structure tarifaire n'a pas permis une exagération relative aux points Tarmed facturés.

Cela est un outil de contrôle pour les assureurs. Cela permettra, d'une part, de corriger les facturations excessives de ceux qui exagèrent - il y en a - sans punir ceux qui n'exagèrent pas - ils sont nombreux, évidemment, ils sont même plus nombreux. Mais au moins, on interviendra où cela est nécessaire. D'autre part, cela permettra d'avoir des informations pour corriger les structures tarifaires quand elles sont manifestement erronées. Voilà pourquoi cette proposition est bonne à prendre; il faut absolument l'accepter.

Je vous invite à suivre, au nom du groupe socialiste, la majorité. Pour une fois, la commission a eu le courage de faire une proposition qui a un potentiel d'économie. Je vous invite vraiment à l'accepter et à ne pas suivre la minorité de Courten, qui, une fois de plus, est en train d'enlever la possibilité de prendre une vraie mesure d'économie.