preparatory:AB 328651

Wortprotokoll

Je vais me concentrer sur quelques éléments de ce bloc 2. Tout d'abord, les modèles de prix. Ces derniers sont des accords qui favorisent l'accès de la population à une technologie de la santé à certaines conditions. Lorsqu'il subsiste encore un doute quant à l'efficacité d'un nouveau médicament, l'Office fédéral de la santé publique peut obliger les entreprises pharmaceutiques à rembourser une partie du prix publié dans la liste des spécialités. Ces modèles de prix sont nécessaires, parce que ce n'est que de cette manière que de nouveaux médicaments - vitaux, mais très chers - pourront être accessibles à toute la population. Nous devons partir du principe que, sans ces modèles de prix, les coûts totaux des médicaments seraient de 250 millions de francs plus élevés.

Votre commission a réservé un bon accueil à cette proposition, mais elle a ajouté une condition un peu "spéciale" selon laquelle un modèle de prix ne peut intervenir que lorsqu'une entreprise pharmaceutique en fait la demande. C'est un peu particulier, et cette condition nous paraît problématique dans la mesure où elle donne beaucoup trop de pouvoir aux entreprises pharmaceutiques, car elles pourraient refuser un modèle de prix qui leur serait défavorable. Cela correspond à une modification de la situation actuelle, où le titulaire de l'autorisation n'a pas le droit de refuser un modèle de prix et où, d'un point de vue juridique, c'est à l'Office fédéral de la santé publique, en sa qualité d'autorité de décision, qu'il revient de déterminer si le modèle de prix doit être appliqué et ce qu'il doit contenir. La proposition du Conseil fédéral nous semble donc meilleure. Je constate qu'il n'y a pas de proposition de minorité sur ce point et je renonce à demander un vote. Mais je tenais à vous indiquer que nous allons continuer à discuter de ce sujet dans le second conseil.

Le deuxième élément concerne la confidentialité des informations relatives aux restitutions liées aux modèles de prix. La mise en oeuvre de modèles de prix confidentiels dans le cadre du remboursement de médicaments est une pratique très largement répandue en Europe, et, d'ailleurs, dans beaucoup de pays de l'OCDE - et peut-être même dans tous. Dans ce cadre, alors que tout le monde le fait, mais que l'on pourrait trouver que cela n'est pas souhaitable, le Conseil fédéral a dû, avec une très grande attention, procéder à une pesée des intérêts visant à constater les conséquences d'une [PAGE 2056] transparence complète sur l'accès des médicaments d'importance vitale et extrêmement coûteux.

De ce point de vue, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, vu ce contexte international, avec lequel nous devons évidemment travailler, et vu la situation en Suisse, dans des cas exceptionnels, l'accessibilité à des médicaments à des coûts raisonnables est plus importante qu'une complète transparence. On essaie de trouver un système dans lequel on peut garantir l'accès à ces médicaments. Sur cette base, une exception au principe de la transparence est nécessaire pour garantir cette confidentialité. C'est également ce qu'a considéré la majorité de votre commission. Une minorité II (Weichelt) demande de biffer cette possibilité.

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission.

Pour l'article 52d - et ce sera quasiment le dernier point - qui concerne la rémunération provisoire de médicaments, votre commission a proposé une nouvelle disposition qui permet une prise en charge dès l'autorisation par Swissmedic. Je vous rappelle, sans vouloir apporter trop de détails, que cette nouvelle disposition n'est pas nécessaire. Dans ces conditions, pour éviter de charger la loi avec des dispositions inutiles, vous pouvez suivre la proposition de la minorité Wasserfallen Flavia.

Pour terminer, je vous invite à rejeter la motion 23.3503 qui vous est soumise. Je ne répéterai pas l'argumentation écrite du Conseil fédéral à son sujet. Si vous souhaitez adopter le postulat 23.3505 visant à examiner plus attentivement une adhésion de la Suisse à l'initiative Beneluxa, telle que le propose la majorité de votre commission, le Conseil fédéral ne va pas s'y opposer.