Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-09-28

Wortprotokoll

C'est aussi ma dernière prise de parole de la législature, mais j'appelle les Genevoises et les Genevois à ce que cela ne soit pas la dernière dans ce conseil. Je les appelle aussi à ne pas me juger sur cette prise de parole et sur son succès, parce que je ne me fais pas d'illusion quant au résultat de ma proposition de minorité.

Cela étant, le fonds qui permet la rénovation des bâtiments est en partie payé par les locataires, par le biais de la taxe [PAGE 1013] CO2, comme vous le savez. Aujourd'hui, il est prévu dans l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux que, si les locataires restent dans leur logement, les subventions doivent être déduites des coûts supplémentaires engendrés pour réduire l'augmentation de loyer. Evidemment, quand on fait une rénovation ou un assainissement énergétiques, il y a un gain de qualité. On peut donc le reporter en partie sur le loyer, mais, lorsque les locataires restent, il y a la déduction de la partie qui a été subventionnée, ce qui crée une action plus juste pour les locataires.

Le problème est qu'il arrive que les bailleurs, lorsqu'ils effectuent ces travaux, en profitent pour mettre les locataires en congé et, ensuite, augmenter le prix du logement loué. Cette proposition de minorité vise à protéger les locataires contre un usage abusif des travaux d'assainissement. La crainte d'une hausse des loyers est souvent exploitée par les opposantes et opposants aux mesures climatiques pour, justement, s'y opposer. C'est donc important pour l'acceptation des mesures qu'elles aient un impact social positif. Pour cette raison, je vous propose cette protection, à savoir que l'obtention d'argent grâce au soutien de la Confédération par le programme Bâtiments ne doit pas être une raison pour mettre en congé des locataires.

Dans les exemples des cantons de Bâle-Ville et de Genève, cités en commission, de tels dispositifs, plus poussés, existent et sont en place. On a entendu en commission que le taux de rénovation était plus bas, et que cela s'expliquait à cause de ces exemples. Je pense que c'est méconnaître la complexité et la diversité de la situation genevoise. Il faut surtout analyser ces chiffres avec un oeil sur la particularité de Bâle-Ville et de Genève, à savoir d'avoir un parc de bâtiments urbains très développés, ce qui pose un problème supplémentaire et particulier pour les assainissements. Ce caractère urbain crée cette difficulté, mais on ne peut certainement pas le mettre sur le compte de cette disposition.

Enfin, la question était de savoir si cette disposition doit se trouver dans le droit du bail ou dans la loi sur l'énergie, au titre des subventions. Je pense que cela fait sens que cette disposition se trouve à cet endroit, parce que c'est une condition à la subvention. Il n'y a donc pas de raison que cela figure dans le droit du bail. C'est pour cette raison que je vous la propose dans ce cadre-là, puisqu'il était notamment question d'augmenter la part de la taxe CO2 qui est attribuée au programme Bâtiments. Je pense que cela s'inscrit dans une meilleure acceptation sociale des mesures climatiques.