Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

A l'article 38, nous avions, dans un premier temps, décidé de maintenir cette disposition et nous l'avions complétée. Or, le Conseil national a biffé cette disposition, et nous vous proposons de vous rallier à la décision du Conseil national dans la mesure où, dans nos premiers débats, nous avions déjà laissé la disposition en l'état; nous ne l'avions pas biffée par une décision de la commission, par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président, mais nous avions examiné également l'opportunité de biffer cette disposition.

Le Conseil national l'ayant fait, le Conseil fédéral s'étant semble-t-il rallié à cette manière de faire, a réexaminé la question, parce qu'il est évidemment très difficile ou pratiquement impossible de vouloir unifier nos vingt-six procédures cantonales en matière de litispendance par une disposition dans la loi sur les fors.

Nous vous proposons donc de vous rallier à la décision du Conseil national et de biffer l'article 38.