Berger Michèle · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Je voudrais donner une explication pour qu'au moment du vote, nous soyons sur la même longueur d'onde.

Je suis d'accord avec le président de la commission sur le fait que s'il y a des conventions signées au niveau cantonal, ce soit le canton qui décide. Mais il ne doit pas en être de même lorsque des conventions sont signées au niveau national. Je vous donne un exemple: nous venons de signer une convention entre les pharmaciens de la Suisse et Santésuisse pour la nouvelle rémunération basée sur les bonnes prestations; nous l'avons fixée au niveau national. Si, tout d'un coup, on revenait au niveau cantonal, on aurait d'énormes difficultés. Avec le canton de Vaud par exemple, on a eu beaucoup de difficultés à pouvoir s'entendre, à savoir sur la façon de faire appliquer cette décision.

Si, aujourd'hui, on ne met pas dans le texte l'"autorité", le Conseil fédéral ne pourra pas prolonger une décision qui fait que, sur toute la Suisse, la même disposition est appliquée.