Nussbaumer Eric · Nationalrat · 2023-12-07

Wortprotokoll

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Wort hat nun der Präsident des Bundesgerichtes, Herr Donzallaz.

[VS]

Donzallaz Yves, président du Tribunal fédéral: Il n'est pas usuel, pour le troisième pouvoir, de devoir défendre son budget devant le Parlement, et pour cause. En principe, et par le passé, le Parlement a fait confiance au Tribunal fédéral, a placé sa confiance dans le sérieux avec lequel notre budget est établi, a fait confiance dans l'usage parcimonieux que nous faisons des fonds mis à notre disposition. En principe également, le Parlement est conscient du fait que l'autonomie budgétaire constitue un pan essentiel de l'indépendance de la justice et de l'autonomie organisationnelle du Tribunal fédéral, tous droits et principes garantis par la Constitution. Il s'agit ici - j'attire votre attention sur ce point - [PAGE 2234] d'une différence essentielle avec l'administration fédérale qui ne dispose pas de tels droits.

Le Parlement suisse s'est ainsi, par le passé, très largement distancié d'autres législatifs nationaux dont l'un des objectifs, affichés ou non, est de diminuer l'efficacité de la justice. La démarche est donc particulière. Mais ne croyez pas que le Tribunal fédéral soit insensible à ces questions budgétaires. Par le passé, nous avons procédé à des réductions. Les autres tribunaux fédéraux - le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets - ont également procédé ainsi. Le Tribunal administratif fédéral ne peut pas aller dans ce sens et cela s'explique de manière aisée. En effet, vous le savez, il y a une augmentation des cas d'asile et retarder le traitement de ces dossiers ne va pas constituer une économie pour le Parlement et pour le budget de la Confédération, mais bien une augmentation des charges. Il faut avoir une approche un peu plus large de la question économique que celle du pur budget strict et que celle consistant à procéder à des limitations purement linéaires.

Le Tribunal administratif fédéral procède donc à une anticipation de la hausse des cas d'asile et, également, de toute la problématique et des actions qui seront introduites à la suite de l'affaire de Credit Suisse. Ces affaires nécessiteront l'engagement de moyens importants et il faut les donner au Tribunal administratif fédéral.

J'aimerais attirer votre attention sur deux points. Tout d'abord, le Tribunal fédéral, avec l'accord des commissions parlementaires ad hoc et du Parlement, a procédé à une restructuration. Il est passé de sept à huit cours. Le Parlement a voté la mise en place de deux juges supplémentaires. Maintenant que le Tribunal fédéral s'est engagé dans cette réforme importante, le Parlement propose une réduction des moyens. Comment allons-nous mettre en oeuvre les décisions prises par le Parlement? Je vous demande donc de faire preuve de cohérence dans vos décisions.

Ensuite, au cours des dernières années le Parlement a, de manière systématique, attribué de nouvelles tâches au Tribunal fédéral. Il en va ainsi de l'élection et de la révocation des treize arrondissements d'estimation fédéraux. Il s'agit également de la surveillance de la protection des données des tribunaux fédéraux inférieurs. Toutes ces tâches nécessitent la mise en place de moyens. Là aussi, je vous demande de faire preuve de cohérence.

Il faut savoir de quoi nous parlons. Le budget du Tribunal fédéral représente 0,15 pour cent du budget de la Confédération. Faut-il rogner sur une somme aussi faible pour le troisième pouvoir?

Je dois dire mon étonnement, quand bien même nous connaissons l'importance de l'agriculture pour notre pays, de voir des propositions d'augmentation de 2 millions de francs pour la production de la betterave sucrière et, parallèlement, une réduction de 1,6 million pour le troisième pouvoir. Quelle image donnons-nous des institutions?

Vu ce qui précède, je dois vous dire que le Tribunal fédéral, en cas de diminution de ses moyens, se concentrera sur la tâche qui est la sienne, à savoir l'administration de la justice. Par contre, nous devrons réduire les tâches, jugées accessoires quand bien même d'importance nationale, qui nous ont été dévolues. Je peux notamment faire allusion au projet de la Justitia 4.0. Les cantons sont engagés dans ce projet à raison de plusieurs millions de francs; le tribunal est engagé dans ce projet à raison de plusieurs millions de francs. C'est essentiellement sur ce poste que, le cas échéant, le Tribunal fédéral procédera à des réductions, ce qui impliquera un retard dans la mise en oeuvre de ce projet qui, je le rappelle, est d'importance nationale. Il s'agit de votre responsabilité exclusive.

Je vous propose donc, en définitive, pour tous ces motifs, de maintenir la proposition du Conseil fédéral.