preparatory:AB 329964

Wortprotokoll

Je ne crois pas que la question ait été réglée par défaut, parce que si on lit bien les dispositions de l'alinéa 6, elles concernent certes l'alinéa 1bis, qui relevait de ma proposition de minorité, qui a été refusée, cela étant, il concerne également l'alinéa 1 lettre b, qui, pour sa part, a été accepté, sauf erreur. Je pense donc que le débat sur cet article doit être mené. Je demande par conséquent que l'on vote. [PAGE 1098]