Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Je l'ai mentionné déjà dans mes "einleitenden Worten", mais je reviens dans le détail à l'article 22. Notre commission a opté pour une solution plus libérale que celle du Conseil national, puisque notre proposition autorise la conclusion d'une élection de for a posteriori dès la naissance du différend et non pas seulement après la saisine des autorités judiciaires. Cette élection de for ne pourrait cependant pas être tacite, elle doit être déclarée.

Notre proposition veut aller à l'encontre de la décision du Conseil national, en s'inspirant toutefois de l'article 15 de la convention de Lugano et de la jurisprudence y relative. Par l'introduction des mots "la survenance du litige", il faut comprendre, d'après notre commission, qu'il s'agit du moment aussitôt que les parties ne sont pas d'accord. Le différend peut ainsi se matérialiser par une simple plainte d'une consommatrice ou d'un consommateur. Nous avons donc privilégié cette possibilité, car si l'on s'en tient à la saisine des autorités judiciaires, si elles sont saisies, procéder à une [PAGE 28] élection de for peut s'avérer problématique, puisque cela pourrait appeler un retrait de l'action devant le premier juge, sous suite de frais, et un tel retrait pourrait conduire le deuxième juge à invoquer l'autorité de la chose jugée. D'autre part, des problèmes de prescription, voire de péremption, pourraient également surgir.

Nous vous recommandons d'adopter, à l'article 22, la proposition de compromis.