Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, car il existe déjà deux programmes de cautionnement qui répondent à la demande exprimée dans la motion.

Premièrement, le fonds de technologie, qui permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés qui visent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de permettre l'utilisation d'énergies renouvelables et de promouvoir l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles. Le fonds de technologie permet par exemple de garantir un crédit pour une PME qui développe des panneaux solaires innovants.

Depuis la création du fonds, en 2014, la Confédération a accordé 128 cautionnements, et un volume de cautionnement total de 350 millions de francs suisses est encore disponible.

Deuxièmement, il existe ce qu'on appelle le système de cautionnement ou de garantie pour les PME, par lequel les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent garantir des crédits pour des projets d'investissement de petites et moyennes entreprises. Le système de cautionnement pour les PME est beaucoup plus large que le fonds de technologie. Il est en principe ouvert à toutes les PME qui ont des investissements prometteurs, qui sont solvables, mais qui ne peuvent pas obtenir de crédit bancaire sans cautionnement. Il répond donc également à la demande de l'auteure de la motion. Le système de cautionnement pour les PME permet également de cautionner des crédits pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat ou des projets de numérisation. Si nous prenons l'exemple des panneaux solaires, le système de garantie pour les PME permet de garantir à une PME un crédit d'investissement si elle souhaite installer des panneaux solaires sur son toit.

Les cautionnements sont possibles pour des crédits allant jusqu'à 1 million de francs et, actuellement, environ 1800 entreprises suisses bénéficient d'un crédit cautionné, pour un volume total de crédits d'environ 315 millions de francs.

Il existe donc déjà des programmes de garantie, pour les PME qui développent des produits verts innovants ainsi que pour les PME qui souhaitent utiliser ces innovations vertes et qui ont besoin d'un crédit pour les investissements.

Enfin, il existe, outre les programmes de cautionnement, de nombreux autres programmes d'encouragement qui soutiennent l'innovation et son application dans les PME. Par exemple, on peut citer: le programme Pro Kilowatt de l'Office fédéral de l'énergie, qui couvre jusqu'à 30 pour cent des coûts d'investissement pour des mesures d'efficacité réduisant la consommation d'électricité; la promotion des technologies environnementales de l'Office fédéral de l'environnement, qui soutient à hauteur de 4 millions de francs par an le développement de technologies, d'installations, de procédés et de produits permettant de réduire la pollution dans l'intérêt public. [PAGE 1124]

En plus, avec la loi sur le climat et l'innovation, acceptée par le peuple en juin dernier, 200 millions de francs suisses vont être disponibles chaque année, jusqu'en 2030, pour le financement initial de nouvelles technologies et de nouveaux processus dans les entreprises, à condition qu'elles s'engagent dans une feuille de route en vue du zéro net.

Comme vous pouvez le constater, il y a de très nombreux programmes de soutien et deux programmes de cautionnement. Un nouveau programme de cautionnement ne ferait que double emploi avec le fonds de technologie existant et le système de cautionnement pour les PME.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous prie de suivre votre commission et de rejeter cette motion.