Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

Je l'ai déjà dit lors de la dernière session d'automne, lors du traitement de la motion 21.4520 Z'graggen: l'accès à la propriété est effectivement devenu plus difficile ces dernières années. C'est notamment le cas pour les familles qui ne peuvent pas profiter d'un héritage. Mais même avec un bon revenu, le rêve d'une maison individuelle reste souvent une illusion, et les personnes qui peuvent encore s'offrir un logement en propriété sont de plus en plus âgées. La rareté de l'offre est un facteur essentiel de cette évolution. En revanche, la demande est beaucoup plus élevée. En conséquence, les prix des logements en propriété ont fortement augmenté: entre 2000 et le troisième trimestre 2023, les prix des maisons individuelles ont augmenté de 117 pour cent en Suisse, et ceux des appartements en propriété par étages, ou PPE, de 138 pour cent. C'est ce que montrent les chiffres de l'entreprise de conseil Wüest Partner. Durant la même période, les salaires nominaux ont augmenté, eux, de 26 pour cent.

La hausse des prix s'est surtout accélérée en 2021 et 2022, probablement en raison de la pandémie de COVID-19.

Cette année, la hausse des prix s'est aussi fortement ralentie, notamment en raison des décisions de politique monétaire [PAGE 1130] de la Banque nationale suisse. Certains prédisent déjà une baisse des prix des logements en propriété. Si l'on prend les prix réels, c'est-à-dire en tenant compte du renchérissement, c'est déjà le cas. Suite aux évolutions décrites, la part des propriétaires a baissé, depuis 2015, de 38,4 pour cent à 36,3 pour cent en 2021.

En accord avec le Conseil fédéral, vous aviez rejeté en septembre la motion mentionnée tout à l'heure, qui visait une réactivation de l'encouragement à la propriété du logement. Avec le présent postulat, il est demandé un examen ample de la situation sur ce thème. Le postulat est formulé de façon extrêmement large; il comprend, par exemple, aussi l'aspect de la construction de logements d'utilité publique en tant que forme particulière de copropriété. Pour le Conseil fédéral, une telle vue d'ensemble offre aussi l'occasion de mettre en lumière des mesures qui ne représentent pas un encouragement financier en soi.

En effet, je dois vous rappeler que l'introduction d'un encouragement financier est actuellement tout sauf réaliste et que cela ne le sera certainement pas ces prochaines années, compte tenu de la situation budgétaire de la Confédération que vous connaissez. Un état des lieux, comme celui demandé par la commission dans son postulat, nous permettra de faire une vaste observation du marché et de déterminer quel est l'état de la situation.

En ce sens, nous sommes prêts à soutenir le postulat et nous vous invitons à suivre votre commission.