Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

La question de l'évolution des nouvelles technologies se pose de plus en plus, et particulièrement celle de savoir comment les personnes qui habitent dans ce pays sont protégées contre les diverses utilisations possibles de ces nouvelles technologies.

Nous sommes très avides de nos droits fondamentaux, nous voulons les défendre jusqu'au bout, et aujourd'hui se pose la question de savoir comment nos droits fondamentaux existent dans la sphère du numérique. Une chose est évidente: la Constitution actuelle, l'appareil législatif actuel s'appliquent évidemment aussi lorsque l'on est sur Internet ou lorsqu'on utilise les technologies. La réalité, toutefois, est que l'utilisation de ces technologies, l'intelligence artificielle, l'utilisation des données, le cyberharcèlement; tous ces nouveaux phénomènes ont une dimension nouvelle. L'intégration dans la Constitution du concept d'intégrité numérique permettrait à la population de notre pays d'avoir la garantie que ses droits, son existence numérique sont protégés coûte que coûte.

Aujourd'hui, il est évidemment clair que nous avons - par exemple dans la question de la protection des données - des droits qui nous protègent contre, par exemple, l'utilisation frauduleuse de nos données. Mais qu'en est-il de l'utilisation de nos données par des intelligences artificielles? Qu'en est-il de la surveillance généralisée et automatique des voitures, des objets connectés? Et qu'en est-il de la conscience que nous avons, nous, de la manière dont notre image est utilisée sur Internet ou dans l'espace public? Dans tous ces cas, il est nécessaire d'établir un principe fondamental.

Inscrire la notion d'intégrité numérique dans la Constitution, c'est garantir, lors de l'interprétation du respect de nos lois par les juges, que la notion d'intégrité numérique soit prise en compte correctement. C'est garantir que nous soyons protégés contre l'utilisation automatisée de nos données. C'est garantir que nous soyons protégés de l'utilisation frauduleuse de nos données par l'Etat ou par des grandes entreprises.

Cet élément s'appliquerait dans de nombreux domaines concrets. D'abord, nous avons un besoin d'être protégés contre le profilage excessif, contre l'analyse de qui nous sommes sans notre consentement. Nous avons besoin que nos informations sensibles soient sécurisées, connues, et que nous sachions comment elles sont utilisées. Nous avons besoin d'être protégés contre les pressions internationales relatives à la question de l'adoption des lois, en inscrivant dans notre Constitution un droit à l'intégrité numérique, ce qui peut pousser les entreprises présentes sur le marché suisse à respecter ce droit fondamental. Nous nous devons également de lutter contre le cyberharcèlement, comme l'ont d'ailleurs mentionné des organisations de la protection de l'enfance, qui sont favorables à l'adoption de ce texte. Nous devons également nous protéger contre des[NB]utilisations[NB]frauduleuses,[NB]par[NB]exemple par les forces de l'ordre.

Mais il est clair que l'intégrité numérique est également une question de souveraineté nationale. Nous avons le droit de dire qu'en Suisse l'utilisation de technologies, l'activité économique, notamment relativement à l'intelligence artificielle, se fait dans le respect de l'être humain. Nous avons le droit de dire que, oui, dans notre pays, même si nous sommes fiers de notre solidarité et de notre action collective, nous respectons la liberté individuelle. Avec l'arrivée des nouvelles technologies et la difficulté de les comprendre, la liberté individuelle passe par l'intégrité numérique, comme l'atteste l'initiative parlementaire soutenue par des membres de tous les partis de ce Parlement.

Enfin, aujourd'hui, la protection contre les abus n'est pas toujours prévue par la loi. La manière dont les intelligences artificielles fonctionnent, utilisent nos données, voire transforment la façon avec laquelle nous percevons le monde n'est pas toujours transparente.

Notre présence "online" ou, en réalité, notre capacité à nous faire une opinion, à comprendre la réalité, à savoir quelles sont les nouvelles, notre capacité à développer des intelligences artificielles innovantes, mais au service du bien commun, tout cela dépend d'un principe fondamental: notre intégrité numérique, notre droit à avoir le contrôle non seulement sur notre corps, mais aussi sur notre présence, doit être intégré dans la Constitution. Si nous inscrivons dans la Constitution ce droit, nous ne rajoutons pas fondamentalement un nouveau droit, mais nous complétons ce qui existe déjà; cela permet de garantir le fait qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans notre Constitution quant à la sphère du numérique et que nous pouvons développer ces technologies sans problème, mais avec la garantie d'une valeur des plus importantes pour nous: la liberté.