Feller Olivier · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui comprend trois points principaux. Le groupe libéral-radical va suivre la majorité de la commission s'agissant de l'ensemble de ces points.

Tout d'abord,le Conseil fédéral propose de soumettre dès maintenant au frein à l'endettement les prêts remboursables accordés aux CFF par le Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral considère que l'endettement des CFF, qui s'élève à 11,4 milliards de francs, est particulièrement important. Sous l'angle de la technique financière, on ne saurait considérer les prêts qui seraient accordés à l'avenir par la Confédération aux CFF comme des prêts en tant que tels, dès lors que les CFF ne sont pas forcément susceptibles d'être capables de rembourser ces prêts. C'est pourquoi, selon le Conseil fédéral, il convient de soumettre dorénavant les prêts accordés aux CFF au frein à l'endettement.

Le groupe libéral-radical refusera cette proposition et suivra la majorité de la Commission des transports et des télécommunications. En effet, la proposition du Conseil fédéral aurait pour conséquence soit de compliquer l'obtention par les CFF de prêts remboursables, soit de charger le budget de la Confédération aux dépens d'autres dépenses, en particulier des dépenses faiblement liées. Malgré le fait que l'endettement des CFF soit élevé, le groupe libéral-radical considère que ce sont des prêts remboursables et qu'un prêt remboursable n'a pas à être traité comme une dépense au[NB]sens[NB]de[NB]la[NB]loi[NB]sur[NB]les[NB]finances et au sens du frein à l'endettement.

Le deuxième point traité dans le projet qui nous est soumis concerne une recapitalisation des CFF, donc l'injection dans le capital des CFF de 1,15 milliard de francs. Cela apporterait aux CFF une bouffée d'oxygène dans la situation financière difficile que l'entreprise traverse. Le groupe libéral-radical tient toutefois à rappeler que les CFF ont annoncé, en mars 2023, qu'ils allaient prendre des mesures d'économie et d'efficience en matière de coûts à hauteur de 6 milliards de francs d'ici 2030. La commission n'a pas souhaité mentionner expressément dans la loi cet engagement pris par les CFF, mais le groupe libéral-radical veillera à ce que cet engagement soit tenu. Si la Confédération injecte 1,15 milliard de francs dans le capital des CFF, il importe que l'engagement des CFF visant à économiser 6 milliards de francs d'ici 2030 soit strictement tenu.

Le troisième point de cette réforme concerne la sécurisation du fonds d'infrastructure ferroviaire sans pénalisation du trafic routier. Le but de la majorité de la commission, soutenue par le groupe libéral-radical, c'est d'inscrire dans la loi le fait que le produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations doit au minimum, à hauteur de 300 millions de francs, être affecté au fonds d'infrastructure ferroviaire, le reste pouvant librement être utilisé pour le trafic routier. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce minimum de 300 millions de francs; cela permet de sécuriser et de consolider le fonds d'infrastructure ferroviaire sans pénaliser le trafic routier.

Le groupe libéral-radical soutiendra donc aussi, en la matière, la version de la majorité de la commission.