Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, puisque le soutien à la construction de logements sociaux est supposée être remise en question, j'aimerais signaler tout de même qu'au cours des années de son existence, cette activité a permis la construction de 130 000 logements. Au-delà de sa base constitutionnelle, qui mérite d'être rappelée, c'est tout de même un élément qui peut être considéré comme un succès. D'ailleurs, cet aspect de l'activité n'a pas été remis en question non plus par Mme Spoerry.

Il faut rappeler aussi que le marché du logement est actuellement très tendu en Suisse. On a un indice de 1,13. Dans bien des centres tels que Zurich ou Genève, on est même nettement en dessous de 0,5 pour ce qui est des logements vacants. En outre, la propriété privée du logement n'est pas encore répandue chez nous et mérite par conséquent d'être également soutenue. Enfin, il existe toute une série de projets qui peuvent être réalisés à brève échéance par les maîtres d'ouvrage, qui sont notamment des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, où nous savons que des fonds sont disponibles et que des projets existent.

Il est essentiel à mon avis qu'on se rappelle aussi que les leçons ont été tirées par rapport aux expériences faites dans le passé. Le présent projet vise une modification de fond en comble, ou en tout cas fondamentale, de l'aide à la construction de logements. Cela nous amène notamment à considérer différemment le montant qui est inscrit au niveau du budget, puisqu'il s'agit de crédits qui seraient accordés, alors que par le passé, on parlait de montants qui concernaient l'abaissement de base et qui étaient des décaissements effectifs.

En d'autres termes, même si les 496,4 millions de francs qui sont prévus dans le projet du Conseil fédéral vont grever le budget parce qu'il faut, en raison de notre technique budgétaire, les y inscrire, il faut toujours garder en tête qu'il s'agit de crédits et que la charge financière effective est à trouver dans les intérêts qu'on ne demande pas pour ces crédits. Dans l'ancien système, on aurait porté dans le projet les 15 ou les 20 millions de francs nécessaires par année, sur un montant total de 500 millions de francs, liés à l'abaissement d'un intérêt ou au renoncement total à celui-ci. Il y a donc là une évolution qui fait aussi qu'à l'avenir, nous serons beaucoup moins contraints d'assainir des situations comme cela a été le cas dernièrement.

J'aimerais inviter votre Conseil à maintenir sa décision qui était somme toute assez nette puisque, pour le montant en question, il y a eu une majorité de 31 voix contre 3, et cela en se rappelant les éléments suivants.

Il s'agit tout d'abord d'un crédit-cadre, comme l'a rappelé le rapporteur, et non pas d'un montant qui est déjà lié à un [PAGE 230] décaissement. Nous ne sommes pas au niveau du budget. Le Conseil fédéral a déjà pris des options, voire des décisions pour les budgets 2004 à 2007 puisqu'il entend soumettre l'aide à la construction de logements à son programme de rééquilibrage. Les économies seront de l'ordre de 15 millions de francs l'année prochaine; on prévoit de mettre au budget 61 millions de francs, au lieu des 76 millions de francs prévus initialement dans le plan financier de l'année passée. En 2005, 2006 et 2007, les économies seront encore plus importantes puisqu'on passera de 114 à 74, voire de 146 à 91 millions de francs en 2007. Par conséquent, le fait de maintenir le crédit-cadre tel qu'il est prévu n'implique pas, au niveau des décaissements, que l'on ne puisse pas procéder aux économies nécessaires en fonction de notre situation budgétaire.

Ensuite, un autre argument est lié à la masse critique qu'il convient de maintenir. Le programme d'économies, comme le Conseil fédéral le prévoit, va déjà conduire à une diminution considérable, on peut dire pratiquement de moitié, du nombre de logements que l'on pourra construire pendant la période prévue pour ce crédit-cadre. Si nous donnions un signal qui irait même au-delà de cela, cela voudrait dire que la masse critique pour cette activité, ce mandat constitutionnel, serait remise en question.

C'est pourquoi je vous invite à maintenir votre décision initiale pour permettre la réalisation d'un minimum de logements conformément aux voeux du Conseil fédéral.

J'ajouterai peut-être encore l'aspect conjoncturel. Mme Spoerry a rappelé une étude qui a été faite pour évaluer la contribution à fournir pour surmonter des situations conjoncturelles difficiles par la construction de logements sociaux. La conclusion en a été que ce n'est pas un facteur essentiel dans la politique budgétaire. Il faut dire à ce propos que cela n'est pas étonnant puisque cela n'a jamais été, à ma connaissance, un argument. On n'a jamais dit que l'on faisait du social dans la construction de logements pour des raisons conjoncturelles, mais on le fait pour des raisons sociales. Il n'est donc pas étonnant que l'on ne trouve pas un effet que l'on n'a pas cherché. Ceci dit, il faut bien reconnaître que nous sommes dans une situation conjoncturelle difficile, qui ferait que, dans le cas d'une réduction sensible, voire totale de l'aide à la construction de logements sociaux, il y aurait, dans la situation actuelle, un effet qui ne pourrait pas être considéré comme positif, mais qui devrait certainement être considéré comme négatif.

Nous pensons que si le Parlement peut terminer les délibérations sur ce projet pendant cette session encore, il sera possible, dès cet automne, de soutenir toute une série de projets qui sont prêts, sachant que la loi actuelle ne prévoit plus de moyens pour pouvoir soutenir de nouveaux projets. La loi actuelle permet encore de gérer l'acquis qui durera d'ailleurs pendant vingt ans, peut-être vingt-cinq ans encore. Par conséquent, je vous invite aussi à ne pas donner un signal négatif du point de vue conjoncturel, car notre pays n'en a pas besoin en ce moment.

Donc, vous voyez qu'il y a toute une série de bonnes raisons qui plaident pour que votre Conseil maintienne sa décision.