Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Je pressens, Monsieur le président, que cela sera difficile, face à cette unanimité venant de partout. Je vous explique quand même pourquoi le Conseil fédéral vous recommande de ne pas adopter cette motion, même si les objectifs que nous suivons, le Parlement et le Conseil fédéral, concordent pour la plupart.

De quoi s'agit-il exactement? L'objectif principal de la motion 23.4321, "Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée" concerne la modernisation de l'accord de libre-échange AELE-Corée du Sud. C'est en lien avec l'objectif et la politique du Conseil fédéral.

Les propositions de modernisation et d'améliorations énumérées dans la motion correspondent pour l'essentiel aux intentions du Conseil fédéral. Cette modernisation est importante pour éviter que les fournisseurs suisses ne soient discriminés sur le marché sud-coréen par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange AELE-Corée du Sud en 2006, la Corée du Sud a [PAGE 2342] conclu plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne - il est en vigueur depuis le 1er juillet 2011 - et les Etats-Unis - il est en vigueur depuis le 15 mars 2012. Dans ces accords, la Corée du Sud accorde à ces partenaires des conditions d'accès au marché meilleures que celles accordées dans certains secteurs aux pays de l'AELE. La Suisse souhaite avant tout des améliorations dans le domaine de l'accès au marché des produits agricoles transformés et du fromage, ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce, ce que l'on appelle TBT et SPS. Seraient également dans l'intérêt de la Suisse l'intégration de nouveaux chapitres sur le commerce électronique et la durabilité, ainsi que des développements dans les domaines de la propriété intellectuelle, des règles d'origine, de la facilitation du commerce et des services et d'autres domaines.

C'est pourquoi la Suisse et les autres pays de l'AELE ont adressé au fil des ans à la Corée du Sud de multiples demandes de modernisation de l'accord.

La Suisse en a discuté en détail lors de la dernière réunion du comité mixte institué dans le cadre de l'accord de libre-échange (ALE); c'était en juin 2020. Des discussions techniques ont eu lieu avec la Corée, à l'initiative de notre pays, afin d'explorer les possibilités et les intérêts des parties; c'était en 2021. Le secrétariat de l'AELE, les représentants de l'AELE ont organisé un événement hybride à Séoul pour célébrer le 15e anniversaire de cet accord de libre-échange; c'était en novembre 2021. La modernisation de l'accord a été le message principal de cet événement.

La modernisation de l'ALE a également été formulée au niveau politique, à de nombreuses reprises; la dernière fois à l'attention du ministre coréen du commerce, à l'occasion de ma visite à Séoul; c'était en mai de cette année. Le ministre coréen a positivement réagi. Lors des échanges qui ont suivi concernant les aspects techniques, la Corée a également fait preuve d'ouverture. Toutefois, les discussions au niveau technique n'ont pas encore permis de progresser sur la question des intérêts importants pour notre pays. Les discussions se poursuivent actuellement afin d'explorer les possibilités.

En bref, le Conseil fédéral s'efforce de moderniser l'accord depuis bientôt dix ans. Il considère donc la motion - comme cela a été dit - comme un signe de soutien à sa politique et continuera d'oeuvrer à la modernisation de cet accord entre les Etats de l'AELE et la Corée du Sud. Pourquoi alors rejeter cette motion? Cela a été dit par le rapporteur de commission: le mandat ne peut être rempli que si les Etats membres de l'AELE - donc la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein - et la Corée du Sud réussissent à concilier leurs intérêts. De plus, la motion - cela a aussi été répété par le rapporteur - est non contraignante pour les autres Etats. Elle contient en outre des éléments qui ne feraient pas partie des négociations en vue de la modernisation de l'ALE, en particulier en ce qui concerne les questions fiscales et la protection des investissements. La reconnaissance de l'adéquation de la protection des données sera examinée indépendamment des discussions sur la modernisation de l'ALE. Voilà pourquoi le Conseil fédéral continue à travailler avec ses partenaires de l'AELE et à progresser indépendamment de cette motion.

Pour ces raisons formelles, nous vous recommandons de ne pas accepter la motion de votre commission.