preparatory:AB 331009

Wortprotokoll

Ce matin, vous avez une dernière possibilité de vous exprimer sur ce projet, avant une possible conférence de conciliation. J'aimerais vous inviter, concernant tous les points en discussion, à suivre la majorité de votre commission. Il existe une proposition individuelle Wettstein, dont je vous[NB]parlerai,[NB]avec[NB]laquelle[NB]nous[NB]pourrions[NB]également très bien vivre.

Le point le plus important est sans conteste celui qui concerne les hôpitaux conventionnés. Aujourd'hui, vous le savez, les hôpitaux conventionnés sont financés par l'assurance obligatoire des soins à hauteur de maximum 45 pour cent. Selon votre conseil, dans la dernière discussion, cette part de financement passerait de 45 à 71,4 pour cent. En parallèle, le Conseil des Etats s'est montré deux fois très clair, en étant unanime sur cette question, et en proposant que le financement des hôpitaux conventionnés soit[NB]maintenu,[NB]comme[NB]cela est le cas aujourd'hui - on n'y changerait rien -, à 45 pour cent. C'est une position que le Conseil fédéral soutient.

Il ne s'agit pas tellement, avec cela, de renforcer la concurrence entre hôpitaux publics et privés, parce que la très grande majorité des hôpitaux privés sont des hôpitaux répertoriés sur les listes de planification hospitalière cantonale et ce ne sont pas des hôpitaux conventionnés. Les hôpitaux conventionnés, eux, n'ont pas les mêmes conditions et les mêmes obligations à remplir. Si on mettait donc le même taux de subventionnement avec des conditions différentes, on ne faciliterait pas la concurrence: on la fausserait. C'est exactement ce que nous souhaitons éviter.

Pour la deuxième fois maintenant, la majorité de votre commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, unanime sur ce point, ce que soutient également le Conseil fédéral. J'aimerais vraiment vous inviter à ne pas toucher à cette question du financement des hôpitaux conventionnés et de laisser cela à 45 pour cent. J'insiste sur ce point, parce qu'il y a une minorité et qu'il y aura naturellement un vote très important à ce sujet.

Ce n'est pas seulement un vote très important pour ne pas fausser la concurrence et pour ne pas affaiblir aujourd'hui la planification hospitalière. C'est aussi un point très important, puisque, comme il s'agirait d'un affaiblissement de la planification hospitalière, on doit s'attendre, en cas de victoire de la minorité de votre commission, à une opposition vraiment frontale et complète des cantons, qui ne seront pas d'accord avec cela. On devrait également s'attendre à une augmentation directe des primes de 100 à 150 millions de francs.

Si vous ne suivez pas la majorité, cela signifie aussi accepter une augmentation des primes d'environ 100 à 150 millions de francs par année d'un coup, qui s'ajouterait à toutes les autres difficultés que nous avons déjà dans ces questions de financement.

J'aimerais donc vous inviter - avec un peu d'insistance, mais c'est le point le plus important - à suivre sur ce point la majorité de votre commission.

J'en viens maintenant aux autres points. Un deuxième sujet concerne la contribution des patients aux prestations de soins. Là aussi, il existe - ou il existait - une divergence entre vos conseils, qui avait des conséquences importantes pour les cantons en matière de coûts, puisque l'une coûtait simplement 500 millions de francs de plus environ aux cantons - c'était la proposition du Conseil national. Le Conseil des Etats, naturellement, ne l'entend pas de cette oreille. Votre commission propose maintenant de rejoindre le Conseil des Etats: on passerait donc de 500 millions de coûts pour les cantons à 0, si on veut le dire ainsi. Une proposition individuelle Wettstein propose de ne pas faire passer de 500 millions à 0, mais de 500 millions à 60 millions. C'est presque dix fois moins. Il nous semble donc que cela est une proposition individuelle qui pourrait ne pas poser de problèmes - en tout cas de ne pas poser les problèmes que nous avions et que le Conseil des Etats avait avec la majorité de votre conseil la dernière fois.

J'aimerais donc ici vous inviter à ne pas suivre la minorité Weichelt, parce qu'elle demande de garder cette facture de 500 millions pour les cantons, mais de suivre la majorité de votre commission, tout au plus, et si vous le souhaitez avec la proposition individuelle Wettstein, avec laquelle nous pouvons vivre.

J'aimerais terminer encore sur un dernier point qui concerne l'intégration des prestations de soins. Je le mentionne ici en sachant que ce point n'est pas débattu ce matin. Il y a une précision importante que je dois faire, et que je souhaite faire, dans les deux conseils, pour le débat.

Votre commission a décidé, à l'unanimité, de faire entrer en vigueur l'intégration des prestations de soins après sept ans. Cette question est maintenant réglée et je souhaite préciser ici qu'il est absolument clair que le Conseil fédéral consultera tous les acteurs concernés avant que cette disposition - ce pas important - soit mise en oeuvre. Je souhaite qu'il n'y ait aucun doute sur le fait que l'ensemble des acteurs concernés seront entendus, en bonne et due forme, dans les règles que nous connaissons pour ce genre de consultation dans notre pays, avant toute mise en oeuvre de l'intégration des soins dans le projet, au bout de sept ans.

Je vous invite donc à suivre pour la totalité, la majorité de votre commission.