Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Je voudrais répondre à la question de M. Pfisterer concernant la coopération internationale.

L'article 5 alinéa 3 du projet de loi, que vous avez mentionné, traite formellement de cela. La Banque nationale doit participer à la coopération monétaire internationale en collaboration avec le Conseil fédéral. Pour ces activités, le statut d'indépendance n'est pas applicable. Cela ressort de l'article 6 qui précise que le statut d'indépendance de la Banque nationale se limite à la politique monétaire du pays, alors que, pour tout ce qui concerne la coopération internationale, nous entrons dans le champ de la politique extérieure qui est du ressort du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle l'article 5 alinéa 3 prévoit que le Conseil fédéral y participe.

Donc, l'indépendance de la Banque nationale par rapport aux pouvoirs publics n'est pas applicable en matière de coopération internationale.