AB 331159

Wortprotokoll

Lors de l'élaboration du projet, après moult discussions en commission, la majorité de cette dernière a estimé qu'avec le changement de système, plus aucune déduction pour des intérêts passifs privés ne pouvait être opérée. Vous le trouvez sur le dépliant; c'est la proposition initiale de la commission. Cela est en cohérence avec le changement de système.

Pour ce qui est des dettes hypothécaires liées à la propriété du logement à usage personnel, il n'y a plus à les déduire dès lors que le revenu en nature que constitue la valeur locative n'est plus fiscalisé. Dans le cas d'une personne propriétaire de plus d'un logement, les intérêts hypothécaires des logements ne servant pas de logement propre peuvent continuer à être déduits à concurrence du revenu locatif. Mais on parle des dettes privées au sujet desquelles le débat a été fort long et complexe en commission. En fin de compte, il apparaît que le système de déduction des intérêts passifs privés selon le pourcentage de rendement de la fortune, à 40 pour cent comme le propose le Conseil national ou à 70 pour cent comme le propose notre Conseil, favorise les plus aisés de notre société. En effet, plus la fortune est importante, plus le revenu est élevé et plus la déduction est conséquente. Je donne un exemple: si le contribuable a une fortune de 20 millions de francs et réalise un rendement de 5 pour cent à 1 million de francs, il pourra déduire des intérêts passifs à concurrence de 400[NB]000 francs selon la proposition du Conseil national et de 700[NB]000 francs selon la proposition de [PAGE 1176] la majorité de notre commission. Cela montre l'importance de cette déduction des intérêts passifs privés. Si la fortune du contribuable est de 100[NB]000 francs, avec un rendement de 5 pour cent également, c'est-à-dire 5000 francs, la déduction pourra s'élever uniquement à 2000 francs dans un cas et à 3500 francs dans l'autre hypothèse. Mais si, comme la majorité des contribuables, ce dernier n'a pas de fortune, il ne pourra déduire aucun intérêt passif. Comme le disait si bien en commission notre ancien collègue Roberto Zanetti, la déduction fiscale des intérêts passifs privés est une subvention fiscale pour les riches lorsqu'elle est à 70 pour cent et pour les superriches lorsqu'elle est à 40 pour cent. Puisque c'est chaque fois plus petit, cela favorise proportionnellement les plus riches. Pour cette raison, il a proposé de revenir à la solution initiale de notre projet, c'est-à-dire de biffer toute possibilité de réduire les intérêts passifs privés, puisque c'est la situation de la plupart de la population, car le grand endettement dans notre pays est un endettement hypothécaire et non privé.

M. Roberto Zanetti soulignait que le fait d'inscrire dans la loi ces déductions, qui favorisent de manière éhontée les riches et les très riches contribuables de notre pays, était, en plus, un argument choc dans le cadre de référendums qui seraient lancés. Il suffit de penser aux divers référendums rejetés en matière de réformes fiscales - moins coûteuses que celle-ci -, pour savoir quelle fin cela pourrait avoir si l'on introduisait ce genre de déductions fiscales. Dès lors, c'est grâce[NB]à[NB]la[NB]proposition de minorité Zanetti Roberto, que je reprends, qu'existe le triple avantage de la cohérence du système, de la justice sociale et de la réduction des risques de succès d'un référendum.

A vous de voir ce que vous voulez en faire, mais je vous invite à suivre la proposition de minorité Zanetti Roberto que j'ai reprise.