Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-18

Wortprotokoll

L'actuelle loi sur la Banque nationale date de 1953. Depuis lors, elle n'a été que partiellement révisée, bien que de nombreuses modifications soient intervenues sur le plan monétaire. Les changements concernent la mission constitutionnelle de la Banque nationale, qui a été redéfinie dans la nouvelle constitution, l'évolution de sa politique monétaire, les paramètres définissant les opérations de la Banque nationale et les influences des institutions internationales telles que la Banque des règlements internationaux et le Fonds monétaire international. La révision de cette loi est donc nécessaire.

L'article 99 de la nouvelle Constitution fédérale définit la mission de la Banque nationale qui doit mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Le rattachement du franc à l'or est supprimé. La priorité de la politique monétaire est définie par la stabilité des prix. Dans l'exercice de sa mission, la Banque nationale agit en toute indépendance par rapport au pouvoir politique. En contrepartie, la Banque nationale a l'obligation de rendre compte de ses décisions et d'informer activement le Conseil fédéral, le Parlement et le public. Voilà donc les éléments qui caractérisent un régime monétaire moderne, intégré dans un contexte international, des éléments qui le définissent et qui sont inscrits dans cette loi.

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Les nombreux organes dont les compétences se recoupent partiellement ou ne sont même plus exercées laissent apparaître la Banque nationale comme une institution surorganisée. Les structures de ces organes, qui sont au nombre de sept actuellement, sont lourdes et freinent parfois une prise de décision rapide. Des divergences entre la réglementation légale et la réalité existent. La réorganisation de notre banque centrale est donc indispensable.

Le projet de loi prévoit de réduire de sept à quatre le nombre des organes de la banque. Les organes restants sont: l'assemblée générale des actionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l'organe de révision. Pour le conseil de banque, le nombre de ses membres est réduit de 40 à 11. Les directions locales et les comités locaux sont rayés de la nouvelle structure. L'accent est mis sur les compétences professionnelles des membres des divers organes.

La politique de la Banque nationale doit pouvoir être fondée sur la connaissance des réalités et la transparence des marchés financiers. La mise en place d'une statistique de la place financière suisse est donc indispensable. La nouvelle loi fournira la base légale.

La Banque nationale a la forme d'une société anonyme, ce depuis 1907; c'est son statut juridique. Le projet de loi maintient ce statut, à savoir celui d'une société anonyme régie par une loi spéciale, dont les actions sont cotées en Bourse. Pourquoi cette forme de société anonyme? C'est notamment dans le but d'assurer l'indépendance de la banque centrale que ce régime juridique a été conservé. Les collectivités publiques suisses, les cantons et les banques cantonales, possèdent d'ailleurs la majorité des actions.

Dans les débats de la commission, la discussion sur les tâches de la Banque nationale a pris une très large place. Une représentation des cantons, de la Banque nationale, dont le président de la direction générale, le directeur de la Poste et les experts ont été entendus. Si le statut d'indépendance octroyé à la Banque nationale a fait l'unanimité, la définition du mandat figurant à l'article 5 alinéa 1er a fait l'objet de discussions nourries.

La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Elle assure en premier lieu la stabilité des prix. D'aucuns, en reprenant l'ancienne querelle débattue lors de l'examen d'un nouvel article constitutionnel sur la monnaie (98.032), voudraient que la Banque nationale intervienne aussi dans la conjoncture du pays et dans l'évolution de l'emploi. Ainsi que d'autres experts, le professeur Manfred Gärtner de l'Université de Saint-Gall, qui pourtant favorise une politique monétaire de souplesse, met lui aussi l'objectif de la stabilité des prix en tête, les mesures de politique conjoncturelle lui étant subordonnées.

C'est aussi l'ordre des priorités inscrit dans le projet de loi. La Banque nationale a pour priorité d'assurer cette stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. L'objectif, c'est la stabilité des prix. La mission monétaire définie dans le projet de loi correspond à celle d'autres pays industrialisés, qui consacrent le même ordre des valeurs et des tâches attribuées à la banque centrale.

La mission de la banque centrale en matière économique n'équivaut pas à la mission du pouvoir politique et notamment du Conseil fédéral. Les instruments mis à la disposition de la Banque nationale ne sont d'ailleurs pas d'ordre politique. Il s'agit pour la banque centrale d'assumer cette stabilité des prix, car les phénomènes de l'inflation et de la déflation sont des éléments de nature monétaire. La stabilité des prix est la condition primordiale pour une croissance économique et une prospérité durables.

Lorsqu'on veut agir dans un but conjoncturel et favoriser les conditions du marché de l'emploi, il incombe au pouvoir politique de le faire. Les missions de la Banque nationale d'une part et du pouvoir politique d'autre part sont donc fondamentalement différentes. Il est indispensable que ni le Conseil fédéral, ni le Parlement, ni d'autres organes politiques n'interviennent dans la politique monétaire, assurant par là à la Banque nationale son indépendance. Cette indépendance correspond à l'obligation de la direction générale de rendre compte et d'informer le Conseil fédéral de ses intentions avant de prendre des décisions importantes en matière de politique économique et monétaire.

L'obligation pour la Banque nationale d'informer le Parlement et ses commissions compétentes intervient après ses décisions, pour ne pas perturber le marché ni favoriser des délits d'initiés. Une information régulière concernant sa politique monétaire et ses intentions doit aussi viser le public, c'est ce que stipule l'article 7 alinéa 3 du projet de loi. Une telle obligation imposée à la Banque nationale favorise un rapport et un climat de confiance.

Vous vous en doutez, la commission a évidemment évoqué la question des 1300 tonnes d'or qui ont fait l'objet de décisions populaires, d'une part en raison de la disposition transitoire en relation avec l'article 99 de la constitution, d'autre part en raison de l'initiative sur l'or (01.020). Puisque dans les deux cas, le peuple a rejeté les propositions qui lui ont été soumises, ces 1300 tonnes d'or sont redevenues des réserves de la Banque nationale et elles le resteront jusqu'à une nouvelle décision du Parlement ou du peuple. La commission a estimé que le projet de loi sur la Banque nationale ne devait pas être grevé par cette question, qui risquerait de provoquer un référendum sur ce projet législatif. La commission a dès lors préféré y renoncer, après avoir reçu la promesse du Conseil fédéral de saisir l'Assemblée fédérale d'un projet dans un délai rapproché, soit en 2003. Ceci pour la substance de ces 1300 tonnes d'or. En revanche, le produit de leur rendement, lui, suit la règle de l'article 31 applicable à la répartition du bénéfice provenant des réserves. Nous y reviendrons notamment à l'article 58a, où il y a une proposition de minorité.

Je conclus. La commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter ce projet de loi. Quatre propositions de minorité figurent dans le dépliant (art. 5, 18 et 58a); pour le débat d'aujourd'hui, trois propositions individuelles ont été déposées. Cette loi, devenue nécessaire en raison de l'évolution des marchés financiers, vise à compléter les lacunes et à munir la Banque nationale de structures performantes pour assurer le fonctionnement des marchés financiers qui ont subi ces dernières années de profondes transformations. La loi répond donc aux exigences, elle répond à l'interdépendance et au caractère international des fonctions de notre Banque nationale.

La commission vous propose donc, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet de loi.