Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Concernant la discussion par article, nous avons à nous déterminer sur quatre minorités et une proposition individuelle.

La première concerne les aides financières. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une majorité de la commission est favorable à ce que des aides financières puissent être allouées pour améliorer l'utilisation des dossiers existants et promouvoir l'intégration des fournisseurs de prestations. La minorité Weichelt estime, quant à elle, comme le Conseil fédéral, qu'un montant fixe par ouverture du dossier comprend déjà ce type de contribution et que des prescriptions seraient très compliquées à édicter.

A l'alinéa 2bis du même article 23a, la majorité de la commission renonce cependant à préciser que la mise en oeuvre de développement technique peut également être prise en compte dans la contribution accordée. Une proposition défendue par la minorité Dobler, écartée par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, relève la contradiction et estime que cette mention consiste, au contraire, en une incitation nécessaire pour, non seulement, créer - on ne veut pas de cimetières à PDF, vous l'avez entendu -, mais aussi développer les dossiers électroniques du patient (DEP), en particulier dans le domaine des nombreuses interfaces qui existent entre les fournisseurs et les systèmes utilisés par les prestataires.

La proposition individuelle Walder s'en prend, quant à elle, à la volonté de la majorité de la commission d'inscrire à l'alinéa 3 que les aides financières doivent être allouées [PAGE 2392] indépendamment de la communauté de référence choisie. En d'autres mots, il s'agit d'éviter, pour la majorité, une discrimination entre les communautés de référence, pour rappel au nombre de huit en Suisse alémanique. Lors de la consultation, le SECO avait notamment critiqué cet état de fait qui permettrait à des cantons d'obliger les fournisseurs de prestations à s'affilier à une communauté de base déterminée. Vous voyez que cela heurte la volonté du Conseil fédéral, et notamment de la Romandie, de conférer aux cantons cette responsabilité de choisir leur propre communauté de référence. Quelle que soit la version choisie, celle de la majorité ou celle de la proposition individuelle Walder, il est du ressort de la Chambre des cantons, du Conseil des Etats, de[NB]trouver[NB]un[NB]compromis[NB]pour éviter un Röstigraben dans ce domaine.

La proposition de minorité Gysi Barbara concerne la durée de validité des dispositions relatives au financement transitoire, à l'article 27 alinéa 4. De manière cohérente, la majorité de la commission propose de la rejeter, par 16 voix contre 7. En fait, on souhaite réellement limiter à 5 ans ce projet de financement transitoire. Cela mettra ainsi la pression sur le Conseil fédéral et sur le Parlement lui-même pour dynamiser une utilisation généralisée du dossier et faire en[NB]sorte[NB]que[NB]la[NB]révision[NB]totale[NB]de[NB]la loi entre en vigueur dans ce délai.

Enfin, la proposition de la minorité Glarner à l'article 59abis a été écartée, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Pourquoi doit-elle être refusée? Parce qu'elle favoriserait une fois de plus la résistance passive de la part des fournisseurs de prestations. Il est nécessaire d'obliger ces derniers à s'affilier à une communauté certifiée si l'on veut vraiment accélérer la diffusion du dossier. Il s'agit donc de prévoir dès à présent une réglementation dans ce sens. D'ailleurs, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la consultation sur la réforme globale du dossier, de l'introduire. Peut-être faut-il aussi rappeler que notre Parlement a déjà accepté une motion qui,[NB]de[NB]manière[NB]contraignante, soumettrait, après un délai transitoire d'une année, les fournisseurs de prestations qui n'introduiraient pas le dossier électronique du patient à des sanctions.

Au vote sur l'ensemble, convaincue de l'importance et de l'urgence de ce projet, la commission l'a adopté, par 17 voix contre 7. Il n'y a donc aucune raison pour que ce recours à la numérisation soit moins avancé dans[NB]le[NB]système[NB]de[NB]santé[NB]que[NB]dans[NB]d'autres[NB]secteurs et services.