Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Comme cela a été dit précédemment dans le débat lors de l'entrée en matière, notre groupe soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de continuer à développer le dossier électronique du patient et de promouvoir sa diffusion, par le biais d'une révision complète de la loi. Mais comme cette dernière nécessitera plusieurs années pour se réaliser, le financement transitoire des communautés de référence est nécessaire pour promouvoir la diffusion de ce dossier électronique avant la fin de ce processus.

Comme vous l'avez entendu, ce sujet a donné lieu à quelques propositions de minorité au sujet desquelles je vous donnerai la position de notre groupe. L'article 23a concerne les principes du financement transitoire, avec l'alinéa 1 qui stipule que "la Confédération peut allouer aux communautés de référence des aides financières", qui, selon l'alinéa 2, "prennent la forme d'un montant fixe par ouverture d'un dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral fixe ce montant."

La majorité de la commission a décidé d'ajouter à l'alinéa 2 que les aides financières devraient également servir à l'amélioration de l'utilisation des dossiers existants, en particulier pour l'intégration des fournisseurs de prestations. La minorité composée de membres du groupe UDC et du groupe des Verts propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral, donc sans prendre en compte l'amélioration de l'utilisation des dossiers existants.

De notre point de vue, toutefois, l'amélioration de l'utilisation des dossiers existants est importante pour encourager les fournisseurs de prestations à rejoindre une communauté de référence, car - comme nous l'avons entendu - ils sont pour l'instant très rebutés par la complexité du système. Nous vous proposons donc de soutenir la version de la majorité de la commission. Toujours à cet article 23a, la minorité Dobler veut introduire un alinéa 2bis, selon lequel les aides financières accordées aux communautés ou aux communautés de référence peuvent également servir à la mise en oeuvre de développements techniques.

Notre groupe vous propose de s'en tenir à la version de la majorité, car ce montant de 30 millions de francs prévu pour ouvrir quelques dossiers - on l'espère, pour un million - devrait ensuite créer un élan pour l'ouverture des suivants. Mais il ne faut pas que cet argent serve à autre chose, car sinon il y aura moins de dossiers ouverts grâce à ce financement transitoire.

Au sujet de cet article, nous pouvons soutenir la proposition individuelle Walder pour les raisons évoquées par ma préopinante et qui concernent surtout la Romandie. [PAGE 2390]

L'article 27 concerne l'entrée en vigueur et la durée de validité de la révision de la LDEP. Par crainte que le financement transitoire ne soit prolongé après son expiration, la majorité de la commission propose d'introduire un alinéa 4 qui limite à 5 ans la durée de validité de ces dispositions. L'objectif de cette clause de caducité est donc d'éviter toute prolongation éventuelle du financement transitoire. Le groupe socialiste, par la minorité Gysi Barbara, propose de biffer cette limitation dans le temps. En effet, cette limitation est inutile, comme l'a d'ailleurs souligné l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en commission, car il n'est pas prévu de reconduire l'aide financière. Si le Conseil fédéral décidait de la reconduire, il faudrait une nouvelle décision du parlement.

Enfin, à l'article 59abis, la majorité de la commission a souhaité introduire l'obligation pour les fournisseurs de prestations de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée, sous peine de sanctions. Une minorité Glarner s'y oppose.

Nous vous proposons de suivre la majorité de la commission. En effet, pour accélérer la diffusion du DEP, il est important que les fournisseurs de prestations rejoignent une communauté de référence. Une telle obligation avait été demandée par le Parlement en 2021, lors de l'acceptation de la motion 19.3955 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, mais n'a pas été suivie d'effets. A ce jour, très rares sont les fournisseurs de prestations qui se sont affiliés à une communauté. Avec la formulation de la majorité de la commission à cet article 59abis, les fournisseurs de prestations qui ne se soumettraient pas à cette affiliation s'exposeraient à des sanctions, avec toutefois un délai transitoire de 1 an à compter de l'entrée en vigueur de la révision pour mettre ces sanctions en oeuvre.

En résumé, le groupe socialiste vous invite à soutenir la majorité de la CSSS-N, sauf à l'article 27 alinéa 4, où nous vous invitons à soutenir la minorité Gysi Barbara. Comme cela a été dit précédemment, nous pouvons suivre la proposition individuelle Walder.