AB 331250

Wortprotokoll

La motion que l'on traite aujourd'hui a été déposée par le groupe UDC afin de réintroduire le rapport sur les subventions. Je dis "réintroduire", parce que la méthode que le groupe UDC propose aujourd'hui existait déjà auparavant. Cette motion a été déposée en septembre 2022, alors que l'ancien système de ce fameux rapport sur les subventions a prévalu avant et jusqu'en 2008. L'un des souhaits émis par les auteurs de cette motion est d'avoir une vue générale des subventions et un suivi plus rigoureux. La méthode proposée consiste à publier un rapport sur les subventions tous les quatre ans. Dans les faits, le rapport sur les subventions a été publié pour la dernière fois en 2008. Il l'était tous les quatre ans, mais depuis lors la méthode a un peu changé. Les départements de l'administration fédérale réexaminent eux-mêmes les subventions de leur ressort et publient ensuite leurs conclusions dans le compte d'Etat, auquel nous avons accès. Les auteurs de la motion voient cependant un certain laxisme dans cette situation et souhaitent améliorer la vue d'ensemble en tenant compte également de l'augmentation constante des dépenses de la Confédération. Sur le fond et sur l'objectif exprimé dans la motion, nous sommes d'accord. La Commission des finances soutient également cette volonté de transparence, de suivi et de contrôle des différentes subventions validées et le fait de pouvoir aussi, évidemment, avoir une vision générale. Mais la question est de savoir maintenant si un changement de système et si un retour à une pratique passée peut améliorer le contrôle que l'on a sur les subventions. Dans les faits, on a pu constater, avec la Commission des finances, qu'un retour à la pratique passée n'améliorait ni l'information ni le contrôle et qu'il n'améliorait pas la quantité d'informations à laquelle nous avons accès. Cela n'apporte donc pas vraiment de plus-value et, même, n'en apporte pas du tout. De plus, cela implique une augmentation du travail bureaucratique.

La commission partage bien sûr cette préoccupation. Elle veut également garantir une bonne vision sur les subventions, mais on constate qu'avec le système actuel, on remplit déjà cette mission. On vous propose donc, tout comme le Conseil fédéral, de rejeter cette motion, qui a été rejetée en commission, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. D'une part, parce que depuis 2008, la situation a changé. D'autre part, parce que le suivi des subventions n'est pas moins rigoureux, mais différent.

Je tiens à rappeler ce qui se passe, et ce à quoi nous avons accès. En suivant la loi sur les subventions, le Conseil fédéral doit examiner toutes les subventions tous les six ans au moins. Sur cette base, il doit ensuite délivrer un rapport au Parlement. C'est une première obligation. Quant à nous, nous avons encore d'autres moyens de contrôler ces subventions: le budget annuel, qui est assorti d'un plan intégré des tâches et des finances, ainsi que la banque de données des [PAGE 1188] subventions fédérales, qui garantit toute la transparence sur ce qui est versé. Nous ne sommes pas les seuls à nous en soucier, puisqu'il y a encore le Contrôle fédéral des finances, qui fait, lui, régulièrement des évaluations et des audits des subventions allouées.

Cette motion aurait été pertinente si on avait dû constater un manque d'informations à ce niveau, une difficulté à obtenir certaines informations ou encore un manque de vision générale. On ne peut pas considérer, aujourd'hui, qu'avec l'acceptation de cette motion, on aurait davantage d'informations ou une meilleure vision générale. Au contraire, on a aujourd'hui tout ce qu'il faut pour pouvoir faire ce suivi. Dans ce contexte, un outil supplémentaire ne nous semble pas utile.

La commission vous propose donc de rejeter cette motion, non pas - bien sûr - sur le fond, mais parce qu'on a déjà tous les éléments qui nous permettent de garantir ce suivi et de faire notre travail.