Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Dans le cadre de son avis sur l'interpellation 23.3419, "Effet dommageable à la biodiversité du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales. Comment procède l'office fédéral compétent?", le Conseil fédéral a expliqué le processus d'examen et l'implication des différentes parties prenantes. L'examen s'est terminé comme prévu cette année, et le Conseil fédéral a pris note des résultats le 8 décembre 2023. Selon l'analyse d'impact de la réglementation, la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales n'a que des effets indirects sur la biodiversité, ce qui s'explique avant tout par l'absence de technologies de remplacement pour des usages souvent spécialisés, sur des terrains spécifiques, pour les branches en question.

Les effets indirects sont surtout à attendre en cas d'adaptations structurelles dans les branches concernées, telles que la réduction de la production. La suppression de ce remboursement n'est donc pas une mesure appropriée pour protéger la biodiversité.

Le rapport sur l'analyse d'impact de la réglementation est disponible sur le site Internet du SECO.