Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral l'a démontré dans son avis du 26 août 2020 relatif à la motion Flach 20.3689 et dans son rapport du 22 mars 2017 en exécution du postulat Compte 12.3641, le droit en vigueur prévoit certaines règles de conduite en matière de recouvrement de créances pécuniaires. Ainsi, l'article 3 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale contre la concurrence déloyale interdit aux sociétés de recouvrement de fournir des indications inexactes ou fallacieuses sur les moyens juridiques à leur disposition ou de tromper sur les frais de mise en demeure ou sur une créance inexistante. Le Tribunal fédéral a également clairement relevé dans sa jurisprudence que le fait de menacer quelqu'un de procédures juridiques, de poursuites en cas de non-paiement d'une créance contestée ou d'une hausse des coûts est considéré comme une contrainte au sens de l'article 181 du code pénal si le but est de recouvrer une créance inexistante.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral maintient son avis exprimé dans son rapport du 22 mars 2017 en exécution du postulat Compte: le cadre légal actuel est suffisant et une réglementation globale de la branche du recouvrement serait contraire au principe de proportionnalité. Il n'envisage donc pas de prévoir une surveillance indépendante.