Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a privilégié ici des mesures pour lesquelles il a la compétence d'avancer assez rapidement par le biais de l'ordonnance. Il analyse également d'autres mesures, qui pourraient intervenir aussi à plus long terme si nous devions modifier la loi. Dans un tel cas, cela prend en général au minimum un à deux ans, sans négliger le risque de référendum.

C'est vrai que l'effet des mesures visées par le Conseil fédéral n'est pas énorme, mais c'est l'ensemble de ces mesures mises bout à bout qui pourrait avoir un effet modérateur sur la hausse des loyers.