Tschopp Jean · Nationalrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Je précise d'emblée que je travaille à la Fédération romande des consommateurs comme responsable du service juridique. Merci pour ces explications et pour le rappel du cadre légal. J'aurais juste une brève question complémentaire: au niveau des frais indus, notamment les dommages supplémentaires, qui sont très souvent demandés par des maisons de recouvrement, est-ce que le Conseil fédéral prévoit quelque chose? Les associations de défense des consommateurs reçoivent de nombreuses réclamations à ce sujet.