Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi afin que les congés de maternité et de paternité soient prolongés en cas de naissances multiples. Le droit suisse en vigueur prévoit un congé de maternité d'une durée de 14 semaines ainsi qu'un congé de paternité de 2 semaines. Depuis le 1er juillet 2021, le congé de maternité peut être prolongé de 8 semaines supplémentaires, au plus, si le nouveau-né doit être hospitalisé de manière prolongée immédiatement après sa naissance. Pour le père, en revanche, une telle règle n'a pas été prévue, étant donné que le congé de paternité peut être pris librement durant les six premiers mois de vie de l'enfant, ce qui implique que le père peut décider de le prendre une fois le nouveau-né rentré à la maison.

Lors de sa séance du 14 septembre dernier, le Conseil national a adopté la motion, par 100 voix contre 67 et 17 abstentions. La commission de votre conseil a traité la motion lors de sa séance du 12 octobre dernier et vous recommande, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de la rejeter.

La minorité Graf Maya vous propose, quant à elle, d'adopter cette motion au motif que la réglementation demandée est modeste et appropriée.

Le Conseil fédéral est conscient qu'une grossesse multiple est souvent plus éprouvante et à risque qu'une grossesse simple. Il arrive par ailleurs assez souvent qu'une grossesse multiple mène à un accouchement prématuré et ainsi à l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés. Les grossesses multiples représentent moins de 2 pour cent des naissances. On règlera ainsi des situations très particulières alors que celles-ci sont déjà très souvent couvertes par la législation en vigueur. Le Conseil fédéral considère en outre que prolonger les congés maternité et paternité en cas de grossesse multiple créerait des inégalités de traitement injustifiées avec d'autres situations où les premiers mois de vie de l'enfant peuvent aussi être plus éprouvants. C'est par exemple le cas lorsque l'enfant naît avec une infirmité congénitale ou lorsqu'il a des complications liées à son état de santé.

Pour avoir une idée de ce que pourrait coûter l'adoption de la motion, des estimations ont été faites en tenant compte d'une prolongation de quatre semaines pour les mères et de deux semaines pour les pères. Dans cette constellation, les coûts supplémentaires seraient d'environ 8 millions de francs par année. Ces coûts pourraient en principe être assumés par le régime des APG.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la motion.