Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Dans sa séance du 17 octobre 2023, votre Commission de politique extérieure du Conseil national a pris acte, à l'unanimité, du rapport sur les traités internationaux conclus en 2022 et vous recommande d'en faire de même.

Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, ce rapport remplit le mandat donné au Conseil fédéral d'informer le Parlement des accords que lui-même, ainsi que les départements et offices, ont conclus en 2022. Pour mémoire, les traités soumis à l'approbation du Parlement par le biais d'un message ad hoc ne figurent pas dans ce rapport. Celui-ci recense les traités conclus sur la base d'une compétence propre du Conseil fédéral qui découle d'une loi ou d'un traité approuvé par le Parlement. Ce rapport permet donc au Parlement d'en prendre connaissance et d'exercer son rôle de vérification de l'usage que fait le Conseil fédéral de ses compétences en la matière.

Les diverses parties du rapport, dont c'est la 23e édition, présentent donc les 431 traités nouvellement conclus en 2022, les 308 modifiés l'année dernière, et enfin les 4 dénoncés au cours de cette même période. Si le nombre de modifications est demeuré stable, il y a eu un peu moins de nouveaux traités. Cela est dû notamment au fait que le nombre d'accords avec des organisations internationales a diminué en raison des contributions financières pluriannuelles décidées déjà en 2021, en particulier dans le cadre des crises de la pandémie de COVID-19 et de la sécurité alimentaire. Le nombre de traités demeure donc important. Cela témoigne des efforts de la Suisse pour disposer de solides bases juridiques lorsqu'elle défend ses intérêts dans le monde.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande à l'unanimité de prendre acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2022.