preparatory:AB 331629

Wortprotokoll

Der Bundesrat teilt die Meinung, dass es Handlungsbedarf gibt.

Il est clair que le processus relatif à cet objet parlementaire est complexe, sachant que la motion Dobler 17.3067 avait été refusée par le Conseil fédéral et acceptée ensuite par les deux chambres pour être mise en oeuvre. Le fait que la question soit difficile du point de vue juridique, mais claire du point de vue politique et économique est pris en considération.

D'une manière générale, le Conseil fédéral attache lui aussi une grande importance à la rapidité, à la clarté des procédures d'autorisation et à la sécurité du droit, tant pour les employés que pour les entreprises. La question de la conformité avec la Constitution a été mentionnée à maintes reprises. D'après l'OFJ, la compatibilité de ce projet de loi avec l'article 121a de notre Constitution est acquise, dans la mesure où une analyse juridique a montré que le projet peut être considéré comme compatible, pour autant que la dérogation concerne un nombre raisonnable de personnes. Ainsi, la mise en oeuvre de la motion Dobler aurait un impact très faible, très mesuré, sur l'immigration totale dans la population étrangère permanente.

Quelques chiffres encore: en 2022, cette immigration s'élevait, au total, à 162[NB]435 personnes, et la nouvelle réglementation proposée permettrait un volume d'immigration très faible, mais très utile en comparaison. En effet, selon le projet du Conseil fédéral, celle-ci concernerait environ 400 à 500 personnes par an, mais ces 400 à 500 personnes sont importantes du point de vue des compétences et importantes du point de vue de la réponse aux besoins de l'économie et de certaines entreprises en matière d'innovation également.

Le Conseil fédéral constate que les propositions faites par le Parlement sur cet objet ont fortement varié au cours du temps. Avec la proposition de renvoi, le Conseil fédéral examinera des simplifications conformes à la Constitution, pour l'octroi d'autorisations à la catégorie des personnes en question, verra ce qu'il est possible de faire sur le plan de l'ordonnance, mais il est quand même important de préciser que, vu la diversité des pistes évoquées dans le cadre de ce dossier, tant au sein du Conseil des Etats qu'au sein de votre propre conseil, le thème demeure complexe. Pour être conforme à la Constitution et clair dans une ordonnance, et afin de répondre aux besoins de l'économie et à vos propositions, le mandat s'annonce exigeant.

Je vous remercie de votre attention et prends donc note du renvoi au Conseil fédéral.