preparatory:AB 332019

Wortprotokoll

J'avoue que cette demande de renvoi en commission me surprend quand même un peu. En effet, j'attire votre attention sur le fait que nous connaissons tous les éléments qui permettent de dire si, oui ou non, nous voulons accepter la motion. D'une part, nous savons que le droit d'asile n'est pas un concept "caoutchouc" à la libre disposition du monde politique et des parlementaires. Nous savons qu'une convention internationale sur le droit d'asile définit ce concept, et qu'une loi le définit aussi. Il ne revient pas aux parlementaires de le redéfinir.

D'autre part, nous savons que la Suisse n'agit pas de manière isolée puisque, comme cela a été dit par notre collègue ayant repris la motion, c'est-à-dire M. Damian Müller, cette décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) repose sur les conclusions adoptées, en janvier 2023 déjà, par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. C'est appliqué dans divers pays comme la Suède, le Danemark, la Finlande, l'Espagne, la France, l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. En fait, les statistiques montrent qu'il n'y a pas, en Suisse, d'augmentation de demandes liées à cela.

Enfin, nous savons que c'est juridiquement fondé, puisque le Tribunal administratif fédéral nous a indiqué récemment, pas plus tard qu'au mois de novembre, qu'il y avait effectivement des raisons de soumettre ces femmes afghanes au [PAGE 1243] droit d'asile, et qu'elles en ont le droit. Je rappelle que c'était une décision du Tribunal administratif fédéral qui cassait une décision de refus du SEM. Tous les éléments sont donc sur la table; nous pourrions décider aujourd'hui, avec la raison qui est celle de notre conseil, à ce propos.

Je ne vais pas m'opposer au renvoi en commission, Madame la présidente, si ce dernier permet de retirer une motion qui n'a pas lieu d'être et qui va à l'encontre de toutes les règles juridiques, de la jurisprudence et de la pratique au sein de l'Union européenne. Si cela permet de retirer cette motion de manière discrète et sans en faire tout un pataquès, je veux bien que cela se passe en commission.